Intervention de Annick Girardin

Monsieur le ministre, si je me félicite, comme je vous l’ai dit en commission, du budget de l’outre-mer, qui démontre la volonté du Gouvernement de poursuivre l’accompagnement du développement des outre-mer, je m’inquiète fortement, comme d’autres ici, des mesures relatives à la défiscalisation. En effet, l’expérimentation en matière de crédit d’impôt ne sera pas mise en oeuvre dans les collectivités d’outre-mer. Si ce crédit d’impôt devait, au fur et à mesure, prendre plus de place que la défiscalisation classique, qu’arrivera-t-il aux collectivités d’outre-mer ?

Lors de la commission élargie du 29 octobre, je vous ai posé, monsieur le ministre, un certain nombre de questions sur des problématiques sociales essentielles concernant l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vos réponses m’ont laissée totalement insatisfaite : sur les trois sujets que je vais évoquer, elles deviennent aujourd’hui inadmissibles voire impossibles à entendre.

Je veux d’abord évoquer la promesse que vous avez faite sur place, monsieur le ministre, quant à la revalorisation exceptionnelle des pensions des petits travailleurs de Saint-Pierre-et-Miquelon. Jusqu’à ce jour, votre parole n’a pas été tenue. Je ne peux plus accepter des retards supplémentaires ; les retraités non plus ne peuvent plus attendre, monsieur le ministre.

Ma deuxième remarque concerne l’extension par ordonnance des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En métropole et dans les départements d’outre-mer, ces aides ont été mises en place en 1971 ou en 1948 ; depuis la première année de mon mandat, je me bats pour qu’elles soient étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans deux lois relatives à l’outre-mer – la LODEOM et celle que l’on appelle aujourd’hui la loi Lurel –, le législateur a souhaité étendre ces aides à Saint-Pierre-et-Miquelon. Or on me dit aujourd’hui qu’il existe des difficultés législatives : il faudra bien en sortir, monsieur le ministre !

Ma troisième question – celle qui me fâche le plus – touche au mécanisme de revalorisation annuelle et automatique des retraites au regard de l’inflation locale, qui devait être mis en place. Cette mesure, déjà contenue dans la LODEOM, a été remise au goût du jour par la loi relative à la régulation économique outre-mer. À droite comme à gauche, nous avons tous voté ces dispositions par deux fois dans cet hémicycle. Mais là encore, des hauts fonctionnaires dans une direction ministérielle décident qu’ils ne tiendront pas compte du choix effectué à l’unanimité par le législateur. Ils arrivent à persuader un premier gouvernement de droite, puis un deuxième gouvernement de gauche – celui que je soutiens –, que l’on pourrait se servir de ce dispositif voulu par le législateur pour négocier avec Saint-Pierre-et-Miquelon une réforme du système social, ou du moins du système des retraites.

Monsieur le ministre, je veux vous dire combien je suis aujourd’hui affligée par les réponses ou les non-réponses que j’ai pu obtenir. Vous le savez, j’ai fait appel à l’arbitrage du Premier ministre. J’espère que ces questions seront résolues rapidement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.