Intervention de Victorin Lurel

Madame la députée, je me suis rendu dans votre circonscription et j’ai pris quatre engagements, non en mon nom personnel mais au nom du Gouvernement.

Le projet d’ordonnance permettant de financer le fonds national d’action sociale et de consacrer 1 million d’euros à des actions en direction des familles, des personnes âgées et des jeunes a reçu un avis favorable de la Caisse nationale d’allocations familiales. Nous attendons l’avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, que nous avons saisi en octobre.

Deuxième engagement : l’arrêté portant revalorisation des retraites au regard du différentiel d’inflation entre le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole, prévu par la loi de 1987, sera publié dans quelques semaines, après la consultation du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale, avec effet rétroactif au 1er avril 2013.

Mon troisième engagement concerne la revalorisation des retraites pour favoriser la convergence dans le cadre de la réforme nationale des retraites. L’article 34 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance – une nouvelle habilitation, hélas, car depuis 2009 ou 2011, ces mesures n’ont pas été prises. Après consultation du Conseil d’État, nous devrions publier cette ordonnance dans un délai maximal de six mois et, je l’espère, à la fin du premier trimestre 2014.

Le quatrième et dernier engagement du Gouvernement figure à l’article 25 de la loi relative à la régulation économique outre-mer et concerne la possibilité de délivrer des allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon un avis du Conseil d’État, il s’agirait plutôt d’une compétence du territoire. Le Gouvernement a procédé à une nouvelle saisine du Conseil d’État : l’avis sera rendu d’ici la fin de l’année.

Je peux comprendre votre déception, madame Girardin, mais je vous assure de la détermination du Gouvernement. Tous mes propos seront consignés et adressés par écrit aux parlementaires et au président du conseil territorial.