Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le député, je connais votre sérieux et je vous répondrai avec précision. Mais tout d’abord, je vous prie d’excuser mon collègue Bernard Cazeneuve qui a dû s’absenter pour des motifs importants. Mais vous savez qu’il y a une trentaine de missions budgétaires, et il est présent tous les soirs.

Le prélèvement exceptionnel de 170 millions d’euros touche directement le fonds de financement des CCI régionales et non pas les CCI individuellement. Dans une logique de réduction des inégalités entre chambres régionales, il appartiendra donc à la tête du réseau CCI France de veiller à ce que la répartition de ce prélèvement reflète au plus juste les moyens dont chaque CCI dispose, afin d’éviter que les CCI en difficulté, en particulier celles des outre-mer, ne soient trop fragilisées.

Les CCI sont des établissements publics financés par des ressources fiscales prélevées sur les entreprises. Comme toutes les structures financées sur fonds publics, elles doivent contribuer à l’effort collectif de rétablissement des comptes publics. Enfin, le prélèvement exceptionnel de 170 millions proposé par le Gouvernement est proportionné aux réserves dont disposent les chambres de commerce et d’industrie. Les CCI disposent d’un fonds de roulement évalué à près de 2 milliards à la fin 2012, dont, de l’aveu même du réseau des chambres, plus de 700 millions considérés comme libres d’emploi. Les CCI ont dégagé un résultat net de 181 millions d’euros par an en moyenne de 2007 à 2011, soit 905 millions d’euros de bénéfice cumulé en quatre ans. Ce montant doit être mis en regard d’une hausse de leur fiscalité affectée de 177 millions, tout en dégageant des bénéfices, entre 2007 et 2011. Le réseau a largement bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce prélèvement accompagne la réduction proposée par ailleurs à l’article 31 de la loi de finances, pour 100 millions d’euros, du plafond d’une taxe affectée aux CCI de région, qui sera restituée aux entreprises par le présent article. Cet article prévoit une réduction du plafond de 100 millions pour revenir sur l’effet d’aubaine dont les CCI ont bénéficié suite à la réforme de la taxe professionnelle. L’article 34 du PLF instaure un mécanisme de restitution automatique des excédents de la taxe plafonnée en faveur des entreprises.