Intervention de Victorin Lurel

Vous avez posé une longue suite de questions et je n’ai que deux minutes pour vous répondre, monsieur le député.

Commençons par le droit du sol, qui est à mon sens un invariant de la République française. Le Gouvernement n’a pas l’intention, ni en Guyane ni à Mayotte, de remettre en cause ce principe fondamental. Ce n’est pas nécessaire, ce n’est pas utile et cela ne correspond à nos valeurs. Nous avons bien l’intention de juguler les flux d’immigration illégale et clandestine à Mayotte, en consacrant à cet objectif des moyens importants atteignant entre 70 et 75 millions d’euros, mais sans remettre en cause les fondamentaux.

Pour ce qui est de la « rupéisation », vous parlez de rêve fou à propos des 400 millions espérés. Ce sont pourtant sur des critères objectifs que les services ont établi leurs estimations, lesquelles ont été confortées par les calculs de la Commission. Nous avons obtenu une clause de revoyure d’ici à 2016 en fonction de la capacité à absorber les crédits.

Nous avons pris la précaution, à la demande du conseil général, d’absorber nous-mêmes le plus vite possible ces crédits, selon des priorités décidées avec le conseil général, qui concernent certains équipements de structure ou de couverture – assainissement, traitement des déchets ou traitement des eaux.

Certains à Mayotte évoquent un contrat moral qui aurait été rompu au détriment de certaines personnes ayant pris la décision de venir travailler à Mayotte. Je rappelle qu’il existe un statut de la fonction publique, lequel a été révisé en 1983, 1984 et 1986. Qu’elle soit d’État, hospitalière ou même territoriale, le Parlement a parfaitement le droit de modifier les conditions qui la régissent.

En revanche, pour l’année engagée, celle de 2013, nous avons entendu les revendications.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, et en particulier le ministre du budget, a accepté de neutraliser les revenus de l’année 2013. Il n’y aura donc pas d’impôt payé en 2014 sur les revenus de 2013 ; mais bien entendu au-delà, en 2015, comme dans tous les autres départements et régions d’outre-mer, les Mahorais, et en particulier les fonctionnaires d’État, devront payer l’impôt.