Intervention de René Dosière

L’amendement no 409 , qui propose de diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française, a été adopté par la commission des lois. J’ai pourtant décidé de le retirer au profit de l’amendement no 294 , qui comporte la même diminution de crédits mais qui rétablit des crédits équivalents pour le programme « Emploi outre-mer ». Pourquoi diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française ? Dans un souci d’apaisement, je développerai une argumentation exclusivement institutionnelle. Les collectivités d’outre-mer, comme vous le savez, mes chers collègues, relèvent de trois types de statut. Les départements sont tenus d’appliquer la loi. À l’autre extrémité, la Nouvelle-Calédonie dispose, elle, d’un statut législatif, ce qui lui permet de voter comme elle l’entend des textes sur lesquels il ne nous appartient pas de nous prononcer. Entre les deux, la Polynésie française a un statut d’autonomie. Cela signifie qu’elle peut, dans certains domaines de compétences, décider ce qu’elle veut faire.

Il se trouve qu’au sujet de la question qui nous occupe, le Haut conseil, c’est-à-dire la création d’un pseudo-Conseil d’État en Polynésie, elle n’a pas de compétence. En effet, c’est la loi organique de 2004 qui a créé le Haut conseil. En 2011, après sept ans de fonctionnement, une mission sur place de l’inspection générale des finances a montré que cette structure n’était pas utile et qu’elle coûtait cher. Compte tenu des difficultés financières de la Polynésie, il valait mieux la supprimer. La loi organique de 2011 l’a donc supprimé.

Ce n’était pas une décision partisane : j’ai moi-même proposé cette suppression, le gouvernement en place était celui d’Oscar Temaru et le rapporteur du texte, Didier Quentin, membre du groupe UMP, a naturellement approuvé la décision de suppression, votée unanimement par l’Assemblée. Or, que constate-t-on ? Le nouveau gouvernement, aussitôt arrivé, s’assied en quelque sorte sur le vote de l’Assemblée et décide, par une délibération, au nom de son statut, alors qu’il n’a pas la compétence pour le faire, de recréer cet organisme.

Si le gouvernement local était compétent, il n’aurait pas été nécessaire de créer le Haut conseil par la loi, puis de le supprimer par la loi. En tant que parlementaire, je ne peux pas accepter qu’une collectivité locale puisse ignorer à ce point le Parlement. Je considère qu’en tout état de cause, la loi que nous votons a priorité sur les décisions prises par les assemblées locales. Je regrette d’ailleurs que le représentant de l’État n’ait pas déféré la délibération au tribunal administratif. Les choses sont donc allées très vite : la délibération a été adoptée le 11 juillet et le président de la structure a été recruté le 1eraoût.

Afin de respecter la volonté du législateur, je vous propose de décider, puisque la collectivité veut absolument se doter d’un tel organisme, qu’elle le finance elle-même, d’où la réduction de crédits d’1 million d’euros. Mais, pour ne pas pénaliser l’outre-mer, ce crédit d’1 million d’euros est versé dans un autre programme de la mission « Outre-mer ». Tel est l’objet de l’amendement, que je vous demande d’approuver.