Intervention de Victorin Lurel

Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Il vous demande de le retirer, faute de quoi il appellera à voter contre, pour plusieurs raisons, dont certaines ont d’ailleurs déjà été évoquées par le président Ollier. Ne donnons pas l’impression, non seulement aux élus du suffrage universel mais aussi aux populations, que nous sommes insensibles à la situation globale de la Polynésie française. Votre amendement a pour objectif de réduire d’1 million d’euros les crédits du programme 123. Je ne suis pas sûr que l’objectif recherché serait atteint. En effet, l’amendement ne peut avoir pour effet de réduire la DGA, dont le montant, prévu par l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, ne peut évoluer qu’en fonction de la DGF.

Quand bien même la DGA serait réduite, je me dois de souligner devant la représentation nationale que la situation financière de la Polynésie est actuellement difficile, à tel point que nous avons dû accepter une avance de 41,9 millions d’euros. Nous disposons d’engagements pris par les autorités de Polynésie française et je suis obligé de faire confiance à leur parole, d’autant plus qu’elle sera enclose dans une convention, après le vote de la loi de finances rectificative, vers la mi-novembre, pour adoption avant la fin de l’année. Toutes les conditions seront fixées dans cette convention et des engagements ont déjà été pris par courrier. Je suis bien obligé de croire en leur parole. Par ailleurs, en 2014, la dotation globale d’autonomie est réduite de 3 millions d’euros dans le cadre des mesures d’économies impactant l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Cet effort me paraît difficilement soutenable pour la Polynésie.

Enfin, vous justifiez votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, par la nécessité de ne pas assurer le financement du Haut conseil de la Polynésie française. Je dois vous dire, même si les députés s’exprimeront sur la question, que l’analyse juridique n’est pas si sûre que cela. Bien sûr, le Parlement l’avait supprimé. Mais comme vient de le dire Serge Letchimy, quelle est l’interprétation de l’autonomie ? Les autorités de la Polynésie française soutiennent qu’ils peuvent le recréer dans le cadre de leur autonomie. Certes, le Parlement a souverainement décidé de le supprimer, mais eux, dans le cadre de leur autonomie, le recréent. La chose n’est pas tranchée. Comme nous l’avons dit à M. le député Fritch, président de l’Assemblée de la Polynésie, nous avons déféré la loi de pays et la délibération, afin d’avoir une interprétation et que le tribunal, en l’espèce le Conseil d’État, dise la loi.

Enfin, nous ignorons le coût de cette affaire et nous ne le connaîtrons qu’en 2015.

Votre amendement manque donc son objectif et je vous demanderai, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir le retirer, faute de quoi je demanderais à la représentation nationale de voter contre.