Intervention de Patrick Lebreton

Après les explications qui viennent d’être données à l’instant, je suis d’autant plus à l’aise pour exprimer ma position au sujet de l’amendement de M. Dosière. Chacun de nous comprend bien la motivation de notre collègue qui, soucieux d’une bonne utilisation de l’argent public, estime que la dépense liée au fonctionnement d’un Haut conseil en Polynésie serait une mauvaise dépense. Mais je ne partage pas la démarche de M. Dosière, et ce pour trois raisons principales.

Premièrement, le Conseil d’État étant saisi sur la création du Haut conseil, il convient d’attendre qu’il dise le droit : ce n’est pas à nous de le faire à sa place.

Deuxièmement, cet amendement serait tout à fait contreproductif, comme Serge Letchimy et d’autres l’ont dit avant moi. À mon sens, il infligerait même une double peine aux Polynésiens, puisque le coût de fonctionnement de la structure – 812 816 euros en 2010 – demeure, ce qui a pour effet de doubler quasiment le million d’euros retiré sur la dotation globale d’autonomie. Et la tactique de dernière minute, consistant à affecter le million d’euros au programme « Conditions de vie outre-mer », ne change rien au fond du problème.

Troisièmement, enfin, cet amendement pose un problème de principe. En effet, la Polynésie est une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution et, si l’on peut faire plusieurs lectures de cet article, en tout état de cause, les peuples disposent du droit à disposer d’eux-mêmes. Une loi nationale ne s’applique dans les collectivités d’outre-mer que si elle le prévoit expressément, et la dérogation à la loi, qui constitue aujourd’hui la norme, n’a pas à être motivée.

Pour toutes ces raisons, il ne nous appartient pas de prendre une décision qui irait à l’encontre de ce qu’a décidé, en souveraineté, une collectivité disposant de son autonomie et bénéficiant de surcroît d’une légitimité récente. L’Assemblée nationale n’a pas vocation à exercer une tutelle – j’emploie le mot à dessein – sur la Polynésie. Personnellement, j’en refuse le principe et ne voterai donc pas l’amendement qui nous est proposé. J’invite tous nos collègues, et tous nos collègues de l’Hexagone, à en faire de même.