Intervention de Victorin Lurel

Imaginons que la Polynésie française ait créé un simple service juridique ne portant pas le nom de « Haut conseil », mais coûtant tout de même 900 000 euros : nous ne disposerions d’aucun recours, car toute grande collectivité est fondée à se doter d’une inspection juridique. Cela étant, M. Dosière a raison de souligner que la disposition selon laquelle toute loi devra être soumise au Haut conseil pose problème – car en réalité, les dispositions de cet ordre sont définies par la loi organique et la loi statutaire –, ce qui justifie que l’État ait déféré et la loi de pays et la délibération. C’est pourquoi, plutôt que d’émettre un avis défavorable, j’ai demandé le retrait de cet amendement.