Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,

madame et monsieur les rapporteurs, nous sommes réunis ce matin, avec Anne-Marie Escoffier, pour discuter des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cette année est particulière pour de nombreuses raisons. Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a instauré un nouveau dialogue, que j’espère positif, avec les collectivités. Il fallait bien cela pour parvenir à mener, sereinement, un exercice exigeant à bien des égards.

Il nous appartient en effet, collectivement, de redresser la situation des finances publiques, en mesurant, en partageant et en assumant l’effort nécessaire. Depuis l’année dernière, nous avons discuté des modalités de mise en oeuvre d’un ajustement des concours de l’État, annoncé dès le mois de février.

Ces discussions se sont conclues par la signature du « pacte de confiance et de responsabilité », signé par le Premier ministre lui-même le 16 juillet dernier, conformément aux engagements du Président de la République. Les collectivités contribueront au redressement des finances publiques à hauteur de 0,69 % des ressources réelles de leurs crédits de fonctionnement de 2012. L’effort est donc soutenable, même s’il est difficile.

En outre, il est réparti de manière égalitaire entre les trois catégories de collectivités, proportionnellement au poids de leur budget. Le Gouvernement a suivi en cela les recommandations du comité des finances locales, dont je salue ici les travaux.

Cela correspond respectivement à 840 millions d’euros – 56 % – pour le bloc communal, 476 millions d’euros – 32 % – pour les départements, et 184 millions d’euros – 12 % – pour les régions.

Toutefois, conscients de l’importance des actions des collectivités pour la vitalité de notre économie, nous avons aussi fait le choix de préserver l’investissement public. En conséquence, la réduction porte sur la dotation globale de fonctionnement, et non sur les dotations d’investissement ou sur le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, qui soutiennent les investissements locaux.

Chaque collectivité choisira sur quoi faire porter la réduction des concours qui leur sont ainsi destinés : baisse des investissements ou gains d’efficacité. Les élus ont la main sur cette décision ; ils en sont responsables.

Enfin, le Gouvernement soutient fortement l’investissement local par la création, à l’article 60 du PLF 2014, d’un fonds spécifique permettant de régler le problème des emprunts dits « toxiques » et celui de la société de financement local, la SFIL. Mais nous en discuterons lors de la discussion des articles non rattachés, à la fin de la discussion budgétaire.

Je ne reviens pas sur les dispositions que vous avez votées en première partie, notamment celle portant création d’un fonds de compensation péréqué, doté de 827 millions d’euros en 2014 pour les départements, en vue du financement de l’APA, de la PCH et du RSA.

Nous devrons en revanche ce matin nous pencher sur plus d’une centaine d’amendements qui portent sur les dispositifs de péréquation.

Pour soutenir les collectivités les plus en difficulté, le Gouvernement a fait les choix suivants – dont nous discuterons : le maintien d’un rythme de progression ambitieux du fonds de péréquation intercommunal, le FPIC, en hausse de 210 millions d’euros, et du fonds de solidarité en Île-de-France, en augmentation de 20 millions d’euros ; la progression de la péréquation verticale de 119 millions d’euros par rapport à 2013, grâce notamment à la hausse de 4 % de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et de la dotation de solidarité urbaine, la DSU ; enfin, nous proposons de concrétiser un engagement du Gouvernement sur la péréquation entre les départements d’Ile-de-France, à hauteur de 60 millions d’euros.

Mesdames et messieurs les députés, le redressement des comptes publics est une priorité du Gouvernement – je sais que beaucoup d’entre vous la partagent. Il doit toutefois se faire dans la justice.

Dans l’attente d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, que je souhaite, avec Anne-Marie Escoffier, engager d’ici à l’année prochaine, nous avons fait le choix d’accentuer nos efforts en faveur des collectivités les plus en difficulté.

Nous maintenons aussi l’objectif de rationalisation de l’action publique visé par le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui sera discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en décembre.

Il y va de l’avenir de l’action publique de notre pays : celle-ci doit apporter aux citoyens les services de qualité qu’ils attendent et que la République a le devoir de leur assurer, dans le respect de nos valeurs fondamentales.

Je tiens, après ces propos introductifs, à remercier chaleureusement tous ceux qui ont travaillé jour et nuit, car, à chaque fois que nous ajustons des dispositifs, il faut produire des simulations et les mettre en perspective. C’est un travail difficile, pour lequel M. Dussopt et Mme Pires Beaune nous ont beaucoup aidés. Je remercie également le président de l’association des maires de France, qui a bien voulu apporter son concours, dans un esprit républicain.