Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, mesdames, messieurs, après trois années de gel en valeur des concours financiers de l’État, le projet de loi de finances met, cette année, les collectivités territoriales à contribution pour prendre leur part au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Comme il avait été annoncé il y a un an dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017, les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre subiront en 2014 une baisse de 1,5 milliard d’euros, représentant une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %.

Il est important et juste de rappeler, comme vient de le faire Mme Pires Beaune, que cette participation à l’effort demandé à tous a été mise en place dans le cadre d’une procédure de concertation qui a débouché sur la conclusion du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales signé le 16 juillet dernier. Ce pacte contient des engagements réciproques : l’effort financier, représentant 0,67 % des recettes réelles de chaque niveau de collectivités, est réparti de manière égalitaire entre les différents niveaux de collectivité.

Dans le même temps, de nouvelles ressources fiscales seront mises à la disposition des départements, afin que la solidarité nationale prenne en charge le surcoût lié aux allocations individuelles de solidarité, ainsi que des régions qui pourront renforcer leur autonomie financière. En outre, le pacte organise la sortie des emprunts toxiques, prévoit la lutte contre la prolifération normative et le contrôle des mesures décidées par l’État. Il convient aussi de souligner, ce qui a été fait il y a un instant, que l’acceptation de cette participation par les associations représentatives des élus locaux reste subordonnée à son caractère exceptionnel et limité aux exercices 2014 et 2015.

J’ai pris acte, en commission élargie, de la réponse apportée par Mme la ministre déléguée, laquelle a regretté de ne pouvoir s’engager pour l’avenir. Si une telle prudence est compréhensible, il me semble aussi que l’évolution prévue pour les années postérieures devra faire l’objet d’une concertation avec les collectivités, notamment au sein du Haut conseil des territoires appelé à mettre en place. En outre, plusieurs interlocuteurs nous ont fait part de leur crainte que cet effort se traduise surtout par une limitation des investissements des collectivités.

Or une baisse de 10 % des dépenses d’équipement des collectivités locales représente l’équivalent de 0,2 point de croissance en moins, auquel s’ajoutent toutes les répercussions en matière d’emploi. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de l’avoir pris en compte en acceptant notamment que le taux du FCTVA soit relevé et en levant le gage afin de ne pas impacter l’enveloppe normée.

Il me semble, cependant, que la répartition de l’effort supplémentaire pour 2015 devrait mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local parmi ses objectifs. Au-delà de ces interrogations, il faut souligner que l’évolution des concours de l’État ne remet pas en cause la montée en puissance des instruments de péréquation horizontale et verticale. Ainsi, le montant total des trois principales dotations de péréquation verticale incluses au sein de la dotation globale de fonctionnement sera revalorisé de 119 millions d’euros.

De plus, la montée en puissance de la péréquation horizontale respectera le rythme initialement prévu : le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera de 360 millions à 570 millions en 2014 et que le Fonds de solidarité des communes d’île de France s’établira à 250 millions d’euros. Dans le cadre de l’ajustement des critères de répartition du FPIC destinés notamment à mieux prendre en compte la problématique des territoires industriels, je souhaiterais que l’effort fiscal soit davantage considéré. Je défendrai ainsi un amendement adopté par la commission des lois portant l’effort fiscal minimal pour bénéficier des versements du FPIC à 0,9.

La commission des lois a adopté quatre autres amendements toujours concernant le FPIC. Deux amendements tendent à assouplir les possibilités de répartir librement le prélèvement ou versement entre EPCI et communes membres à la majorité des deux tiers des conseillers communautaires et des communes. À l’initiative de Mme Karamanli, un amendement propose de concentrer les prélèvements et versements du FPIC sur les ensembles ayant respectivement un potentiel financier agrégé supérieur ou inférieur à 100 % du potentiel moyen national par habitant. Cet amendement a été adopté par la commission, laquelle a, de plus, souhaité qu’il soit procédé à une évaluation de ces effets.

Je remercierai Mmes les ministres de nous donner leur avis sur cet amendement et de nous préciser si une telle évaluation a pu être faite. Le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles que je suis remercie le Gouvernement d’avoir tenu son engagement et d’avoir déposé, comme il l’avait promis en commission élargie, l’amendement prévoyant les modalités de mise en place du fonds de solidarité entre les départements franciliens, dont la création au 1erjanvier 2014 a été prévue par l’article 14 du projet de loi.

La partie thématique de mon rapport pour avis s’intéresse aux conséquences financières de la dépénalisation du stationnement payant, proposée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Outre les limites de la connaissance des sommes en jeu, il montre que cette réforme nécessiterait de remettre à plat la répartition du produit de ces amendes entre effort en faveur de la prévention routière, État et collectivités, mais aussi entre les collectivités territoriales, les plus petites d’entre elles risquant d’en faire les frais.

Enfin, la prise en charge des frais liés au recouvrement et à l’organisation du contentieux sera également à prendre en compte. Après la remise du rapport des inspections générales en juillet dernier, j’appelle le Gouvernement à mettre en place une réflexion globale sur ces questions et sur l’avenir du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Je tiens à préciser que, si le dispositif adopté par le Sénat, tant en première qu’en deuxième lecture, nous paraît particulier opportun, le délai prévu pour sa mise en oeuvre doit aussi nous permettre de répondre à toutes ces questions techniques.

Je veux, pour conclure, vous remercier, mesdames les ministres, pour la qualité de nos échanges et votre disponibilité, et vous confirmer aussi, comme je l’ai fait en commission élargie, que j’appellerai notre assemblée à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».