Intervention de Éric Alauzet

Plus les transactions sont coûteuses, plus on hésite à vendre son logement pour en acheter un autre. Les DMTO sont déjà plus élevés dans notre pays que dans d’autres, comme l’Allemagne, où la mobilité est beaucoup plus facile. De plus, ce dispositif transitoire, pour deux ans, ne correspond absolument pas à la problématique de ces allocations individuelles, qui restera structurelle. Bref, il serait pertinent que les départements n’activent pas ce levier.

Par ailleurs, il faut saluer la volonté du Gouvernement d’assurer la stabilité du budget en faveur des investissements des collectivités territoriales, si importants pour nos territoires, leurs habitants, les entreprises. Nous sommes satisfaits également de voir se poursuivre la montée en puissance des péréquations horizontale et verticale, sur la base de critères là encore définis en collaboration avec les collectivités locales dans le cadre du pacte de confiance.

Je souhaiterais néanmoins alerter le Gouvernement sur un point précis qui constitue un biais pour mesurer les dotations aux communes et communautés de communes avec un double comptage des sommes qui transitent de l’une à l’autre, pénalisant les collectivités qui font un effort d’intégration fiscale, démarche que nous encourageons.

En ce qui concerne le programme 122, Mme la ministre a apporté des réponses à mes questions en commission élargie concernant les crédits budgétaires accordés aux régions pour financer l’apprentissage. Je souhaite néanmoins souligner les inquiétudes et l’attente des petites et moyennes entreprises ainsi que des régions quant à un maintien à niveau du financement de d’apprentissage. J’ai bien noté que le projet de loi de finances rectificative comportera une disposition sur la taxe d’apprentissage augmentant les moyens consacrés à ce type de formation ; soyez assurés que les écologistes suivront avec attention les propositions du Gouvernement en la matière.

De même, je continue de m’interroger sur les modalités de redistribution du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, proposée à l’article 59. La majoration de deux à cinq du coefficient de pondération de la valeur locative des établissements industriels permettra aux territoires industriels de bénéficier de 100 millions d’euros au titre de dédommagements pour cause de nuisance. Selon moi, cette aide supplémentaire ne peut pas être simplement le prix de la nuisance mais devrait servir à réduire effectivement ces nuisances, au risque, si aucune action d’amélioration et de prévention n’était menée, de friser le cynisme. Il serait par exemple possible de subordonner le bénéfice de cette nouvelle répartition de la CVAE, ou une partie de ce bénéfice, à l’engagement que prendraient les communes avec les industriels de réduire les nuisances.

Je terminerai par la réforme de la contribution foncière des entreprises proposée à l’article 57, une évolution rendue nécessaire suite au désordre absolu et à l’inéquité fiscale introduits par la substitution de la CFE à la taxe professionnelle,…