Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
La rédaction actuelle de l’article 72 ne permet pas, beaucoup d’entre vous en ont fait la remarque, de rendre clair si les recettes réelles de fonctionnement tiennent compte des transferts de fiscalité entre communes et EPCI – dont les attributions de compensation – ainsi que des prélèvements effectués sur les recettes fiscales : prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment. Je vois présents sur ces bancs certains députés qui ont travaillé des heures et des heures sur le sujet.
Le Gouvernement propose donc que les recettes réelles de fonctionnement, prises en compte pour répartir la baisse de la DGF entre les communes et les EPCI, soient minorées des atténuations de produits.
