Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Dans le même esprit, l’article 72 prévoit que pour répartir la baisse de la DGF entre les communes et les EPCI, les données des recettes réelles de fonctionnement utilisées soient issues des derniers comptes administratifs disponibles. Or l’État ne disposant pas de tous les comptes administratifs, nous vous proposons d’utiliser plutôt les comptes de gestion dont nous sommes certains de pouvoir disposer au moment opportun.
