Intervention de Christine Pires Beaune

Le PLF pour 2014 prévoit un effort supplémentaire de 109 millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendement conduirait à faire supporter ce renforcement de la DSU et de la DSR par la seule DGF. La commission n’a pas examiné cet amendement pour lequel j’émets un avis défavorable. Par ailleurs, votre argumentation sur le caractère supposé « plus péréquateur » de la péréquation verticale par rapport à la péréquation horizontale est erronée. Deux rapports viennent de le confirmer : celui du FPIC remis au Gouvernement en 2012 et celui de l’IGA-IGF sur la péréquation dont j’ai parlé précédemment. Leurs auteurs dénoncent le caractère insuffisamment ciblé des composantes péréquatrices de la DGF et indiquent que l’efficacité intrinsèque des dispositifs de péréquation horizontale apparaît supérieure à celle des dispositifs de péréquation verticale. Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de votre amendement.