Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
C’est un amendement rédactionnel. La référence au « II » de l’article 24 du PLF 2014 est mauvaise, puisqu’il convient de faire référence au « III ».
