Intervention de Marylise Lebranchu

La rédaction actuelle de l’article 72 prévoit que la baisse de la DGF sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement des communes et des EPCI, telles que constatées dans les comptes administratifs de 2012. Autrement dit, les recettes réelles de fonctionnement, qui figurent dans les comptes administratifs de 2012, seront appliquées au périmètre des EPCI et des communes au 1er janvier 2014. La baisse de la DGF sera donc calculée à partir de données qui pourront ne plus correspondre à la réalité. Je vous propose donc de définir dans la loi les règles de traitement de ces mouvements de périmètre afin de ne pas pénaliser les EPCI qui ont perdu des communes. Aussi, en cas de modification de périmètre, de fusion, de scission ou de dissolution d’un ou de plusieurs EPCI entre 2012 et 2014, le Gouvernement propose-t-il de calculer la part que représente chaque commune dans les recettes réelles de fonctionnement de son EPCI d’appartenance au moment où ont été établis des comptes de gestion, puis d’appliquer cette part au périmètre des EPCI au 1er janvier 2014.