Intervention de Jacques Pélissard

Il s’agit de rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles. Dans la loi du 16 décembre 2010, un outil de regroupement sur la base du volontariat des communes a été prévu. Cet outil est un bon outil, qu’il convient de doper afin que les petites communes puissent mieux mutualiser leurs moyens et leurs équipes et partant gagner une attractivité nouvelle. C’est pourquoi je propose la création d’un pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans, au profit de ces communes regroupées en communes nouvelles. Ce dispositif pourrait bénéficier aux communes nouvelles créées depuis 2012 et à celles qui seraient créées jusqu’en 2016. Pour éviter l’effet d’aubaine, un seuil maximal de 10 000 habitants serait défini. Cela permettrait de réorganiser notre paysage, tout en clarifiant et en rendant plus efficace notre maillage territorial, dès lors que cela se passerait sur la base du volontariat. Je m’étais personnellement battu, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, pour que ces regroupements se fassent uniquement sur la base du volontariat et qu’aucune commune ne puisse être contrainte, hors délibération de son propre conseil municipal.

Par ailleurs, un amendement complémentaire, le no 378, avait été déposé, suggérant d’exonérer la commune nouvelle des frais de constitution. Cette exonération est déjà prévue lorsque la commune est créée dans le périmètre d’une intercommunalité existante et il s’agirait de l’étendre à toutes les communes nouvelles. Cet amendement a été retoqué au titre de l’article 40. Le Gouvernement pourrait-il le reprendre à son compte ?