Intervention de Christine Pires Beaune

La philosophie de cet amendement est très bonne et elle va dans le bon sens, en soutenant le regroupement des petites communes qui ont aujourd’hui besoin de mutualisation. Il est toutefois difficile de faire une étude d’impact. Je serais plutôt favorable à cette mesure, pour peu qu’elle ne soit pas rétroactive : cela risquerait de fragiliser le dispositif. Il faudrait donc que ce soit la date effective de création de la commune nouvelle qui conditionne le pacte de stabilité afin d’éviter un appel d’air dans de nombreuses communes qui se lanceraient dans le processus sans pour autant le mener à bout.