Intervention de Jean Launay

Nos collègues Sohie Dessus et Carole Delga avaient déjà l’an dernier défendu un amendement similaire – que j’avais cosigné – dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, plus précisément le 18 décembre 2012. Nous avions été à l’époque écoutés poliment par le Gouvernement, le ministre du budget et le rapporteur général avaient dit comprendre la démarche et nous avaient donné rendez-vous pour le projet de loi de finances pour 2014. Nous y sommes. Entre-temps, l’Association des départements de France en est arrivée exactement au même constat et elle soutient cet amendement, constat partagé et propositions reprises par l’inspection générale de l’administration à travers le rapport rédigé par M. Subremon, Mme Escande-Vilbois et M. Berges. Il ne manque donc plus qu’à mettre la loi en conformité avec ce que le bon sens commande.

Je rappelle que le problème est né de la réforme de la taxe professionnelle et plus largement de la fiscalité locale. En effet, le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation a conduit à modifier, dans le projet de loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquence dans le calcul de leur potentiel financier. Mais le dispositif retenu a consisté à substituer aux anciens potentiels fiscaux en termes de taxe d’habitation et de taxe professionnelle les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux desdites taxes. Ainsi, alors que la réforme de la fiscalité locale s’est avérée neutre pour les ressources départementales, le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux des départements a lui, au contraire, produit des modifications significatives du classement de ces potentiels, avec des conséquences importantes sur la répartition des fonds de péréquation, des dotations et des compensations. Cette modification tout à fait artificielle des potentiels pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés, notamment en matière de taxe professionnelle, du fait de la faiblesse de leurs bases, et donc souvent les plus défavorisés.

Ce tour de passe-passe juridique est absurde. Il est né de l’effet de rupture de la réforme de 2011. Je vais prendre un exemple : les Hautes-Pyrénées sont passées subitement dans le classement de « beaucoup moins riche » à « plus riche que la moyenne nationale », leur écart par rapport à la moyenne nationale du potentiel fiscal passant de moins 12 % à plus 3 %. Je pourrais multiplier les exemples…