Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 72
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Lors de la réforme de la taxe professionnelle, parfaitement conscients de ce problème, nous avions décidé d’appliquer l’ancien potentiel fiscal pendant la période transitoire. Aujourd’hui, je partage totalement l’analyse de Jean Launay et de notre rapporteure spéciale…
