Intervention de Gilles Carrez

Il faut absolument que nous en sachions plus. Compte tenu de l’importance du sujet, j’ai proposé que l’on suspende nos travaux lorsqu’il serait abordé ici la semaine prochaine, afin que je réunisse la commission des finances pour écouter les ministres. Je souhaiterais quand même, vu la proximité de l’échéance, que vous nous en disiez un peu plus.

Parmi les bruits qui courent, il est question d’un dispositif qui obligerait les départements à majorer leur taux de DMTO pour le porter à 4,5 %, leur ôtant ainsi toute liberté de manoeuvre. En outre, la recette supplémentaire n’appartiendrait pas aux départements mais serait immédiatement dérivée sur un fonds pour être redistribuée sur d’autres critères.

D’emblée, je le dis : ceci me paraît totalement contraire à l’article 72 de la Constitution car la libre administration des collectivités est remise en cause. Dès à présent – puisqu’il paraît que vous êtes en pleine réflexion – je voudrais vous faire une proposition toute simple : puisque l’État a toujours eu une fraction des droits de mutation à titre onéreux, pourquoi ne pas créer une taxe exceptionnelle qui irait au budget de l’État, libre à lui d’en redistribuer le produit à travers un fonds ? Sinon vous allez courir un risque d’inconstitutionnalité, ce qui serait dommage.