Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 72
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Nous l’en avons remercié !
…nous a livré un amendement futur qui ne viendrait pas modifier l’article 58 – et c’est peut-être là que réside l’incompréhension, le quiproquo – mais le compléter.
L’article 58 reste donc tel qu’il est : il offre la possibilité aux départements d’augmenter leurs droits de mutation.
J’en profite pour renouveler ma demande à mon collègue Jean Launay, en l’assurant que je veillerai à ce que l’on avance vite sur cette question.
