Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 73
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel, et en tant que rapporteur du projet de loi d’affirmation des métropoles, je ne peux qu’émettre un avis très favorable à l’amendement gouvernemental.
Il s’agit en effet d’un engagement du Gouvernement. En outre, c’est la traduction de l’article 14 du projet de loi tel qu’il a été adopté en première lecture au Sénat, puis en première lecture à l’Assemblée, et adopté conforme en seconde lecture au Sénat.
M. Solère argue du fait que le Gouvernement est conduit à amender son propre projet de loi de finances. Je souligne au contraire la prudence et la sagesse dont le Gouvernement a fait preuve puisqu’il a attendu l’adoption conforme de l’article 14 du projet de loi d’affirmation des métropoles pour présenter à notre assemblée un dispositif traduisant cet article 14 au travers de la loi de finances que nous sommes en train d’examiner.
Je suis, en revanche, défavorable aux trois sous-amendements présentés par M. Solère. Je pense que le montant du fonds de solidarité des départements d’Ile-de-France a fait l’objet de discussions qui ne concernent pas qu’un département, comme vous l’avez dit, monsieur Solère, mais l’ensemble des départements, soit comme contributeurs, soit comme bénéficiaires.
Il importe de maintenir le niveau à celui fixé par ces discussions. Quant aux critères retenus, il me semble que ce sont des critères de justice, qui, à l’échelle départementale, trouvent leur opportunité et leur pertinence.
