Intervention de capitaine Karine Béguin
Réunion du 30 octobre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
capitaine Karine Béguin, chef du département Investigations sur Internet de la division de lutte contre la cybercriminalitéService technique de recherches judiciaires et de documentation, STRJD :
Le droit français s'applique à la France. Néanmoins, un site hébergé à l'étranger ne signifie pas forcément que le titulaire du site ne se trouve pas sur le territoire français. Si le site Internet est visible de la France, nous pouvons investiguer.
Dans le cas où les éléments d'identification nous indiquent que le titulaire du site est à l'étranger, nous transmettons les renseignements aux autorités étrangères par les canaux officiels de correspondance.
