Mes chers collègues, nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui Mme la capitaine Karine Béguin, chef du département Investigations sur Internet de la division de lutte contre la cybercriminalité de la gendarmerie nationale.

La cybercriminalité est un sujet qui dépasse nos frontières, la plupart des sites Internet étant hébergés à l'étranger.

La lutte contre la cyberprostitution impose des moyens d'investigations appelés à évoluer en permanence pour s'adapter aux formes nouvelles que prend sans cesse la prostitution, par exemple l'escorting.

La Délégation aux droits des femmes s'est récemment penchée sur la question, dans un rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel. Sa rapporteure était Mme Olivier, qui va certainement y revenir maintenant.

En effet, notre rapport d'information traite, notamment, de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

À cet égard, nous souhaitons vous entendre sur le rôle que vous jouez dans la lutte contre la cybercriminalité et le démantèlement des réseaux de proxénétisme. Quels sont vos partenaires ? Combien de réseaux ont été démantelés au cours des dernières années ? Pouvez-vous chiffrer le nombre de réseaux existants ?

À mon niveau, je ne connais pas le nombre de réseaux démantelés.

Depuis plusieurs années, mon département lutte activement contre le proxénétisme et la traite des êtres humains via Internet. Pour ce faire, mes personnels surveillent la Toile 24 heures sur 24 afin d'y détecter toutes les infractions qui peuvent s'y commettre en la matière.

Dans cette traque sur Internet, l'arsenal législatif actuel nous semble suffisant pour rechercher les auteurs d'infraction. Il s'agit, d'une part, notamment des articles 225-6 et 225-7 du code pénal. Il s'agit, d'autre part, de l'article 706-35-1 du code de procédure pénale qui permet de mener des enquêtes sous pseudonyme afin de remonter jusqu'aux proxénètes.

Votre champ de responsabilité se cantonne-t-il au territoire national ?

Le droit français s'applique à la France. Néanmoins, un site hébergé à l'étranger ne signifie pas forcément que le titulaire du site ne se trouve pas sur le territoire français. Si le site Internet est visible de la France, nous pouvons investiguer.

Dans le cas où les éléments d'identification nous indiquent que le titulaire du site est à l'étranger, nous transmettons les renseignements aux autorités étrangères par les canaux officiels de correspondance.

Dans ce cas, les pays hébergeant ces sites et dont la législation est différente de la nôtre sont-ils coopératifs ? Quelles réponses apportent-ils à ces transmissions de renseignements ?

Nous ne connaissons pas les suites données à ces transmissions de renseignements ou de procédures.

Comment parvenir à une harmonisation des législations et faire en sorte que les pays hébergeant ces sites se montrent coopératifs avec la France ?

Il est très difficile d'obliger un pays qui n'a pas la même législation que la France de décider de la fermeture de tel ou tel site Internet.

Par contre, la France peut décider le blocage des sites de référencement de proxénétisme et de traite des êtres humains afin qu'ils ne soient plus visibles par les fournisseurs d'accès français.

De quelle manière ces sites pourraient-ils être bloqués ?

Nous attendons la publication du décret d'application sur la fermeture des sites pédopornographiques en France par les fournisseurs d'accès. De la même manière, pour les sites de proxénétisme, le blocage des sites par nom de domaine (DNS) pourrait être décidé à la suite du signalement d'une entité administrative. Cette mesure engendrerait bien évidemment des coûts pour les fournisseurs d'accès.

Avez-vous une idée du nombre de sites Internet qui proposent ce type de services sexuels tarifés ? Ce nombre a-t-il augmenté de façon significative ces dix dernières années ?

À la faveur de la démocratisation d'Internet – tous les foyers sont connectés aujourd'hui –, les réseaux ont trouvé un nouveau moyen de communication pour leur commerce. Depuis les années 2000-2003, nous constatons en effet une hausse du nombre de sites de prostitution. Pour autant, il est très difficile de l'évaluer car un site peut disparaître en quelques secondes, puis réapparaître quelque temps plus tard. Ainsi, même si nous savons qu'il existe énormément de sites de référencement de prostituées sur Internet en France et à l'étranger, ils ne sont pas quantifiables.

Madame la capitaine, vous êtes rattachée à la gendarmerie nationale. Où sont basés vos personnels ?

Nous sommes installés au Fort de Rosny-sous-Bois, au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, lequel comporte deux services, dont la division de lutte contre la cybercriminalité.

Je suis rapporteure spéciale de la mission « sécurité ». J'ai visité il y a six mois le Fort de Rosny-sous-Bois où j'ai rencontré les équipes de lutte contre la cybercriminalité. Pour ce qui concerne la pédopornographie, ces dernières étaient plutôt demandeuses d'évolutions législatives, en particulier de techniques spéciales d'enquête comme l'utilisation de pseudonymes ou la dissimulation de leur identité afin de pouvoir appréhender plus facilement les pédophiles qui sévissent sur les réseaux.

Vous nous indiquez que, pour le système prostitutionnel, l'arsenal législatif vous semble suffisant. Cela me semble contradictoire avec ce qui m'a été dit. L'arsenal est-il différent ?

En matière de pédopornographie, les enquêteurs, qui sont formés et habilités, peuvent enquêter sous pseudonyme en se faisant passer soit pour un pédophile, soit pour un(e) mineur(e) afin d'entrer en contact avec un prédateur sexuel.

Cette technique de l'enquête sous pseudonyme est également utilisée en matière de proxénétisme et de traite des êtres humains. Elle facilite considérablement la tâche de nos enquêteurs.

Ainsi, l'enquête sous pseudonyme sur Internet est une avancée majeure pour nous. Elle gagnerait à être étendue à toutes les infractions qui sont commises via Internet, que ce soit l'escroquerie, la contrefaçon ou les dérives sectaires.

Si j'ai bien compris, le cadre législatif actuel sur les techniques d'infiltration vous paraît suffisant au niveau strictement national.

Oui.

On entend régulièrement sur les radios des messages invitant à composer tel ou tel numéro pour se voir proposer des rencontres entre personnes consentantes… La police ou la gendarmerie mènent-elles systématiquement des enquêtes en la matière afin de vérifier qu'il ne s'agit pas d'un réseau de prostitution ou de proxénétisme ?

La proposition de loi « renforçant le la lutte contre le système prostitutionnel » vous paraît-elle devoir être précisée ? Si oui, sur quels points ?

À ma connaissance, il n'y a pas de vérification systématique. Mon département est compétent dans le domaine de la cybercriminalité : s'agissant des publicités sur les radios, nous ne pouvons pas composer chaque numéro pour vérifier la réalité d'une prestation sexuelle avec rémunération. Au demeurant, en matière d'investigation sous pseudonyme, il faut être vigilant à ne pas provoquer à la commission de l'infraction – ce n'est pas à nous d'entrer en contact avec un individu, mais à celui-ci d'entrer en contact avec nous –, faute de quoi notre procédure serait cassée devant les tribunaux.

Concernant la proposition de loi sur laquelle vous aurez à vous prononcer, je crois que la gendarmerie et la police en ont été destinataires et y ont apporté les contributions qu'elles ont jugées utiles. À mon niveau, je n'ai pas à me positionner sur les propositions de ma direction.

Pouvez-vous nous parler des collaborations entre les services de police judiciaire français et ceux des autres pays européens ?

Que pensez-vous de la criminalisation des sites incitant à la haine sexiste ?

Une infraction poursuivie sur le territoire français ne l'est pas forcément à l'étranger. Chacun pays applique sa propre législation. Néanmoins, nous travaillons de façon positive avec nos homologues étrangers. Des réunions au niveau d'Europol, voire d'Interpol, permettent l'échange de renseignements. À mon niveau, je ne vois pas de problématique particulière sur la transmission d'informations entre pays.

S'agissant de votre seconde question, je ne peux me positionner à l'heure actuelle, n'ayant pas encore examiné ce dossier.

Quelles sont les relations entre le service que vous dirigez et les services de la gendarmerie nationale qui travaillent sur le terrain ? Autrement dit, existe-t-il un lien entre la prostitution via Internet et la prostitution classique ?

Certes, il vous est difficile, et votre réponse à M. Martin-Lalande vous honore, de porter un jugement de valeur sur une proposition de loi. Néanmoins, d'un point de vue purement technique, pensez-vous que des sanctions contre les clients de réseaux de prostitution sur Internet seraient efficaces ?

Les unités de la gendarmerie locale peuvent démanteler des réseaux de proxénétisme dans le milieu réel. Dans ce cas, toutes les informations collectées dans le cadre de procédures remontent au niveau central et sont transmises à mon service. Nous avons déjà constaté des liens entre des réseaux de proxénétisme dans le domaine réel et des réseaux de proxénétisme dans le domaine virtuel. Comme je l'ai souligné, Internet facilite les communications entre internautes, c'est-à-dire la mise en relation entre un(e) prostitué(e) et un(e) client(e).

Techniquement, au niveau de mon service, remonter sur un client passant par Internet est impossible – sauf à le faire par le biais de la prostituée, ce que nous ne pourrons jamais faire si le délit de racolage est supprimé.

L'argument selon lequel l'abolition de la prostitution sur les routes et dans les villes entraînera un report de la prostitution par Internet vous paraît-il plausible ?

Tout est possible : il se peut que certaines personnes se tournent effectivement vers Internet, qui garantit l'anonymat. Mais nous n'avons pas assez de recul à l'heure actuelle pour l'affirmer.

En Suède, la technique de l'enquête sous pseudonyme permet à l'enquêteur de se faire passer pour un client afin de remonter à la personne qui offre des services sexuels. Ainsi, il peut se rendre à un rendez-vous afin d'interpeller les clients potentiels qui auraient aussi répondu à l'annonce. Cela vous semble-t-il possible en France ?

Dans le cadre de nos enquêtes sous pseudonyme, nous pouvons nous faire passer pour un client ou pour un ou une prostituée afin d'obtenir des éléments d'identification sur le titulaire du site, voire sur la tête du réseau de proxénétisme.

Par contre, même si un enquêteur se fait passer pour un client et que nous avons accès à des informations sur le titulaire du site auquel s'appliquent les articles 225-6 et suivants du code pénal, nous ne pourrons pas remonter sur les clients du site. Nous pourrions le faire par le biais de la prostituée en la mettant sous écoute téléphonique, mais dans ce cas-là, le délit de racolage ne devrait pas être supprimé.

D'autre part, l'officier de police judiciaire doit constater les faits, c'est-à-dire l'acte sexuel tarifé, avant d'entamer une procédure judiciaire à l'encontre du client.

Il s'agirait, grâce à une procédure de surveillance, d'identifier la personne qui offre des services, puis d'interpeller le client sur le lieu de la transaction. D'autres pays le font.

Il faudrait que nous nous intéressions à la personne prostituée. Or, actuellement, dans le cadre de l'enquête sous pseudonyme, nous nous intéressons plus au proxénète qu'à la victime. Certes, nous pourrions remonter de la prostituée vers le client, mais il faudra alors que l'encadrement législatif nous le permette.

En lisant l'article 16 de la proposition de loi, je me pose la question : comment distinguerez-vous entre les personnes qui sollicitent réellement des relations sexuelles rémunérées et celles qui ne font que se promener sur les sites concernés ?

Le libellé de l'article 16 ne permettra pas de faire quoi que ce soit contre le client sur Internet, car on ne peut pas identifier la personne qui contacte une prostituée par téléphone ou par mail pour lui proposer des actes sexuels rémunérés. Les échanges d'appels téléphoniques et de mails qui suivent l'annonce relèvent en effet de la correspondance privée.

C'est donc un moyen de contourner la loi.

Je vous laisse le soin d'interpréter.

Si l'on ne peut pas remonter au client, cela signifie que le fait de « solliciter » des actes sexuels rémunérés ne peut être retenu.

Sur Internet, en effet.

Quelles relations y a-t-il entre la prostitution et les sites de rencontre ?

Par ailleurs, de quels outils disposez-vous pour lutter contre la prostitution à domicile ? Comment, par exemple, la gendarmerie peut-elle établir l'infraction ?

En troisième lieu, le texte de l'article 16 de la proposition de loi pose plusieurs problèmes. En particulier avez-vous rencontré des cas où la « rémunération » était dissimulée sous la forme d'un cadeau – qui n'est pas encore interdit ? Où se situe la limite ?

Enfin, la notion de « sollicitation » ne risque-t-elle pas de soulever un important problème formel – problème de preuve, voire constitutionnel ? De fait, la rédaction de l'article ne laisse-t-elle pas penser qu'on pourrait sanctionner quelqu'un sur une simple intention ?

Nous établissons un distinguo entre les sites de référencement de prostitution et les sites de rencontres en fonction des annonces qui y figurent. Un site de référencement d'escorts affichant des annonces anodines telles que : « J'accompagne pour un dîner », sans mention de prestation sexuelle contre rémunération, ne peut être considéré comme de la prostitution, ni le prestataire de ce site comme un proxénète. En revanche, dès lors que les annonces ou les fiches descriptives de l'escort proposent des actes sexuels contre rémunération, cela tombe sous le coup de la loi et nous approfondissions nos investigations pour remonter jusqu'à la personne qui récupère les subsides de la prostitution, c'est-à-dire celle qui met en ligne ces petites annonces – le titulaire du site, voire d'autres personnes impliquées.

Certains sites de rencontre sont un préalable à la prostitution. Un de mes collaborateurs m'a montré un tel site – d'un niveau effarant –, où l'on voit bien que les noms de code dissimulent des personnes qui se fixent des rendez-vous et que cela peut-être le début d'une relation tarifée qui, bien évidemment, n'apparaît pas sur le site. Vous intéressez-vous à ces situations ?

Les enquêtes sous pseudonyme sont très encadrées juridiquement et se limitent au proxénétisme et à la traite d'êtres humains. En l'absence de faits réels sur le réseau Internet, la suspicion que peut parfois susciter la visite d'un site de rencontres ne suffit pas pour ouvrir une enquête judiciaire. Il faut pour cela des éléments solides démontrant que nous nous situons dans le cadre du proxénétisme ou de la traite d'êtres humains. Les échanges auxquels donnent lieu les sites de rencontres sont le plus souvent des échanges privés, par mail ou téléphone, et les enquêteurs que nous sommes n'ont en aucun cas le droit, sauf autorisation ou procédure particulière, de s'immiscer dans une correspondance privée. Si donc les fiches et renseignements mis en ligne par les protagonistes sur un site de rencontre ne caractérisent pas le proxénétisme, nous ne pouvons pas engager une enquête sous pseudonyme pour remonter vers un réseau.

Avez-vous le droit de mandater un gendarme pour entrer sur un site de rencontres en se présentant comme un usager ordinaire et pour prendre sur le fait les personnes cherchant à se prostituer ?

Si nous disposons d'éléments permettant de remonter vers un réseau, nous pouvons en effet nous faire passer pour un client entrant en contact avec une prostituée ou un prostitué pour aller plus avant. La disparition du délit de racolage pose cependant problème. En outre, nous n'avons pas les moyens de payer.

Devons-nous nous attaquer à la prostituée, ou au proxénète ? Dans le cas que vous envisagez, en effet, il faudrait commencer par placer la prostituée en garde à vue pour obtenir des éléments sur un éventuel réseau de proxénètes et remonter vers son proxénète. La question est de savoir si la loi permet, au titre du délit de racolage, de procéder ainsi.

Votre hiérarchie nous a expliqué à plusieurs reprises que vous n'aviez pas le droit de tendre des pièges et qu'une telle démarche serait cassée par le premier juge venu. Est-ce vrai ? Si c'est le cas, il faut compléter la proposition de loi en permettant à la police ou à la gendarmerie, dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, de pénétrer les réseaux et de tendre des pièges.

La loi est claire : la provocation n'est pas autorisée. On peut toutefois entrer dans le réseau et attendre d'être contacté, ou envoyer un message très anodin et attendre une réponse. Les personnes procédant à des enquêtes sous pseudonyme sont habilitées et formées, puis appliquent une technique de mise en relation. Il me semble cependant qu'il sera très difficile de remonter sur un réseau de proxénétisme via des sites de rencontres qui ont pignon sur rue.

De quels outils disposez-vous pour démanteler les réseaux de prostitution à domicile, qui rabattent les clients par voie téléphonique ou par le biais de sites ?

Nous ne faisons pas de distinguo entre les réseaux de prostitution à domicile et les autres dès lors que c'est l'Internet qui permet la mise en contact. Si donc les éléments apparaissant sur Internet le permettent, nous pouvons remonter vers ces réseaux et les démanteler ; les unités de gendarmerie qui reprendront le dossier sur le terrain pourront alors être à même de contrer le réseau de prostitution et d'y mettre fin.

Les sites de référencement et les sites d'annonces en tout genre renvoient parfois à des sites de jeunes femmes ou de jeunes hommes qui se prostituent contre rémunération. Il s'agit alors bien de prostitution à domicile, mais l'arsenal juridique en matière d'enquêtes sous pseudonyme ne nous permettra pas de remonter vers les réseaux, car nous devrons toujours le faire via la prostituée.

Comment sont organisés vos services sur le territoire national ? Quelle appréciation pouvez-vous porter sur les moyens dont vous disposez, en termes tant de matériel que de formation ? Quels seraient les moyens qui vous permettraient d'être plus efficaces ?

Au niveau central, où j'interviens, une trentaine de personnels sont chargés de la cybercriminalité. Nous disposons d'environ 250 enquêteurs formés aux nouvelles technologies, qui peuvent procéder à des enquêtes sur le réseau Internet et dont certains sont désignés pour réaliser des enquêtes sous pseudonyme. Certains de ces enquêteurs peuvent en particulier, s'ils ont été formés et habilités par la Cour d'appel de Paris, faire de telles enquêtes dans le domaine du proxénétisme et de la traite d'êtres humains.

En matière de formation, la gendarmerie est associée avec une université. À l'issue de tests, les personnels concernés suivent une scolarité d'un an dans le domaine des nouvelles technologies pour devenir enquêteurs dans cette matière. Ils sont alors autonomes et leur intervention va de l'enquête judiciaire à l'expertise ou à l'analyse d'une machine saisie lors d'une perquisition.

Au-delà de ces 250 enquêteurs en nouvelles technologies, nous disposons de correspondants en nouvelles technologies et d'assistants pouvant apporter leur concours à ces enquêteurs. Ce maillage national autour d'un service central permet à la gendarmerie d'intervenir dans toutes les régions de France en matière de lutte contre la cybercriminalité.

Vous avez déjà répondu en partie à ma première question, qui était de savoir combien d'enquêteurs étaient exclusivement affectés à la recherche de réseaux de prostitution.

Par ailleurs, suivez-vous automatiquement les annonces explicites de prostitution ou recherchez-vous l'existence de réseaux sur la base de soupçons suscités par des actions sur le terrain ?

Une trentaine d'enquêteurs sont dévolus à la surveillance du réseau Internet – qui ne se limite pas aux réseaux de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Nous gérons en effet l'ensemble du panel d'infractions que l'on peut rencontrer sur Internet, comme la pédopornographie, les atteintes à un système de traitement automatisé de données, les escroqueries, la contrefaçon, la discrimination…

Pour répondre à votre deuxième question, deux modes de fonctionnement sont possibles. Le premier consiste à surveiller automatiquement le réseau Internet – nous travaillons alors sur initiative. Le maillage gendarmerie nous permet par ailleurs de récolter des informations pertinentes grâce auxquelles nous procédons à des recoupements – c'est alors un travail sur renseignement.

À défaut de pouvoir nous donner votre point de vue technique sur la proposition de loi, pourriez-vous au moins nous indiquer les éléments qui, dans d'autres législations, donnent un avantage à vos collègues de l'étranger en matière de lutte contre la prostitution et le proxénétisme et que vous souhaiteriez voir figurer dans la loi française ?

J'espère par ailleurs, monsieur le président, que les supérieurs hiérarchiques du capitaine Béguin nous feront connaître assez rapidement leur point de vue, afin d'éclairer nos débats.

Comme je l'ai indiqué, nous disposons actuellement de l'arsenal législatif nécessaire en matière de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains sur Internet. Il nous faut par ailleurs respecter l'obligation de non-provocation inscrite dans le droit français. Peut-être un temps de réflexion serait-il utile pour voir s'il est possible d'ajouter à la législation des éléments qui nous permettraient d'aller plus loin dans nos investigations sur Internet.

Pardonnez-moi d'insister : est-ce donc à dire que vous ne voyez pas dans les législations étrangères de procédures ou de dispositifs techniques qu'il vous semblerait souhaitable d'adopter en France ?

Sans aller jusque-là, avez-vous connaissance d'autres méthodes ayant cours à l'étranger dans ce domaine ?

Non. Je ne connais pas les méthodes utilisées par mes homologues étrangers, il est vraisemblable que chaque pays a les siennes. L'arsenal dont nous disposons en France me paraît cohérent en matière de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains sur Internet, grâce notamment aux enquêtes sous pseudonyme. L'article 225-6 du code pénal, qui évoque l'« intermédiaire », et non pas le « proxénète », permet de poursuivre la personne qui assure simplement une mise en relation par le biais d'un site de référencement. L'article 225-7 aggrave les peines lorsqu'un réseau de télécommunications est utilisé – en l'espèce, il s'agit d'Internet.

La proposition de loi cherche à lutter contre la prostitution, en épargnant les prostituées. Or, je me demande si, dans le cadre de leurs investigations, vos services ne sont pas conduits, compte tenu des contraintes d'Internet, à s'intéresser davantage aux personnes prostituées qu'aux clients ou aux proxénètes.

Non. Si nous découvrons un site de référencement explicite – certains comptent plus de 1 000 fiches d'escorts, dont certaines proposent des prestations sexuelles –, nous n'engageons pas de procédures contre ces personnes. Ce qui nous intéresse, c'est le titulaire du site, la personne qui met ces fiches en ligne et récupère les subsides de la prostitution. Ce ne sont pas les personnes prostituées que nous visons.

Dans les régions proches de la frontière de l'Espagne, les journaux français contiennent de la publicité pour les lieux bien connus de La Jonquera, village espagnol essentiellement constitué de boîtes de nuit qu'on pourrait appeler des bordels. Ces publicités pour des activités notoires, qui gênent un grand nombre de nos concitoyens, tombent-elles sous le coup de la loi française ?

Je précise par ailleurs, en réponse à la question de M. de Courson, que la pénalisation du fait de solliciter une relation sexuelle existe déjà pour les mineurs et les personnes vulnérables. La proposition de loi ne fait que transposer aux personnes prostituées majeures ce qui est déjà applicable aux mineurs.

Selon moi, les publicités paraissant dans un journal français pour des établissements situés hors du territoire national n'ont jamais donné lieu à des poursuites à l'encontre du responsable du journal en tant qu'intermédiaire mettant en relation une prostituée et des clients. La question pourrait être posée à la hiérarchie de la police et de la gendarmerie.

Cela ne serait-il pas contraire à notre législation ?

La question est de savoir si l'article de la loi permet de considérer le gérant du journal comme un intermédiaire.

Mon capitaine, je vous remercie de vos réponses.

La séance est levée à 15 heures.