Intervention de capitaine Karine Béguin

À ma connaissance, il n'y a pas de vérification systématique. Mon département est compétent dans le domaine de la cybercriminalité : s'agissant des publicités sur les radios, nous ne pouvons pas composer chaque numéro pour vérifier la réalité d'une prestation sexuelle avec rémunération. Au demeurant, en matière d'investigation sous pseudonyme, il faut être vigilant à ne pas provoquer à la commission de l'infraction – ce n'est pas à nous d'entrer en contact avec un individu, mais à celui-ci d'entrer en contact avec nous –, faute de quoi notre procédure serait cassée devant les tribunaux.

Concernant la proposition de loi sur laquelle vous aurez à vous prononcer, je crois que la gendarmerie et la police en ont été destinataires et y ont apporté les contributions qu'elles ont jugées utiles. À mon niveau, je n'ai pas à me positionner sur les propositions de ma direction.