Une infraction poursuivie sur le territoire français ne l'est pas forcément à l'étranger. Chacun pays applique sa propre législation. Néanmoins, nous travaillons de façon positive avec nos homologues étrangers. Des réunions au niveau d'Europol, voire d'Interpol, permettent l'échange de renseignements. À mon niveau, je ne vois pas de problématique particulière sur la transmission d'informations entre pays.
S'agissant de votre seconde question, je ne peux me positionner à l'heure actuelle, n'ayant pas encore examiné ce dossier.