Intervention de capitaine Karine Béguin

Réunion du 30 octobre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

capitaine Karine Béguin, chef du département Investigations sur Internet de la division de lutte contre la cybercriminalitéService technique de recherches judiciaires et de documentation, STRJD :

Dans le cadre de nos enquêtes sous pseudonyme, nous pouvons nous faire passer pour un client ou pour un ou une prostituée afin d'obtenir des éléments d'identification sur le titulaire du site, voire sur la tête du réseau de proxénétisme.

Par contre, même si un enquêteur se fait passer pour un client et que nous avons accès à des informations sur le titulaire du site auquel s'appliquent les articles 225-6 et suivants du code pénal, nous ne pourrons pas remonter sur les clients du site. Nous pourrions le faire par le biais de la prostituée en la mettant sous écoute téléphonique, mais dans ce cas-là, le délit de racolage ne devrait pas être supprimé.

D'autre part, l'officier de police judiciaire doit constater les faits, c'est-à-dire l'acte sexuel tarifé, avant d'entamer une procédure judiciaire à l'encontre du client.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion