Intervention de capitaine Karine Béguin
Réunion du 30 octobre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
capitaine Karine Béguin, chef du département Investigations sur Internet de la division de lutte contre la cybercriminalitéService technique de recherches judiciaires et de documentation, STRJD :
Le libellé de l'article 16 ne permettra pas de faire quoi que ce soit contre le client sur Internet, car on ne peut pas identifier la personne qui contacte une prostituée par téléphone ou par mail pour lui proposer des actes sexuels rémunérés. Les échanges d'appels téléphoniques et de mails qui suivent l'annonce relèvent en effet de la correspondance privée.
