Intervention de capitaine Karine Béguin

Réunion du 30 octobre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

capitaine Karine Béguin, chef du département Investigations sur Internet de la division de lutte contre la cybercriminalitéService technique de recherches judiciaires et de documentation, STRJD :

Nous établissons un distinguo entre les sites de référencement de prostitution et les sites de rencontres en fonction des annonces qui y figurent. Un site de référencement d'escorts affichant des annonces anodines telles que : « J'accompagne pour un dîner », sans mention de prestation sexuelle contre rémunération, ne peut être considéré comme de la prostitution, ni le prestataire de ce site comme un proxénète. En revanche, dès lors que les annonces ou les fiches descriptives de l'escort proposent des actes sexuels contre rémunération, cela tombe sous le coup de la loi et nous approfondissions nos investigations pour remonter jusqu'à la personne qui récupère les subsides de la prostitution, c'est-à-dire celle qui met en ligne ces petites annonces – le titulaire du site, voire d'autres personnes impliquées.

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