Intervention de capitaine Karine Béguin
Réunion du 30 octobre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
capitaine Karine Béguin, chef du département Investigations sur Internet de la division de lutte contre la cybercriminalitéService technique de recherches judiciaires et de documentation, STRJD :
Si nous disposons d'éléments permettant de remonter vers un réseau, nous pouvons en effet nous faire passer pour un client entrant en contact avec une prostituée ou un prostitué pour aller plus avant. La disparition du délit de racolage pose cependant problème. En outre, nous n'avons pas les moyens de payer.
Devons-nous nous attaquer à la prostituée, ou au proxénète ? Dans le cas que vous envisagez, en effet, il faudrait commencer par placer la prostituée en garde à vue pour obtenir des éléments sur un éventuel réseau de proxénètes et remonter vers son proxénète. La question est de savoir si la loi permet, au titre du délit de racolage, de procéder ainsi.
