Intervention de Charles de Courson

Réunion du 30 octobre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Votre hiérarchie nous a expliqué à plusieurs reprises que vous n'aviez pas le droit de tendre des pièges et qu'une telle démarche serait cassée par le premier juge venu. Est-ce vrai ? Si c'est le cas, il faut compléter la proposition de loi en permettant à la police ou à la gendarmerie, dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, de pénétrer les réseaux et de tendre des pièges.

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