Intervention de capitaine Karine Béguin
Réunion du 30 octobre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
capitaine Karine Béguin, chef du département Investigations sur Internet de la division de lutte contre la cybercriminalitéService technique de recherches judiciaires et de documentation, STRJD :
Non. Je ne connais pas les méthodes utilisées par mes homologues étrangers, il est vraisemblable que chaque pays a les siennes. L'arsenal dont nous disposons en France me paraît cohérent en matière de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains sur Internet, grâce notamment aux enquêtes sous pseudonyme. L'article 225-6 du code pénal, qui évoque l'« intermédiaire », et non pas le « proxénète », permet de poursuivre la personne qui assure simplement une mise en relation par le biais d'un site de référencement. L'article 225-7 aggrave les peines lorsqu'un réseau de télécommunications est utilisé – en l'espèce, il s'agit d'Internet.
