Intervention de Maud Olivier

Réunion du 30 octobre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Dans les régions proches de la frontière de l'Espagne, les journaux français contiennent de la publicité pour les lieux bien connus de La Jonquera, village espagnol essentiellement constitué de boîtes de nuit qu'on pourrait appeler des bordels. Ces publicités pour des activités notoires, qui gênent un grand nombre de nos concitoyens, tombent-elles sous le coup de la loi française ?

Je précise par ailleurs, en réponse à la question de M. de Courson, que la pénalisation du fait de solliciter une relation sexuelle existe déjà pour les mineurs et les personnes vulnérables. La proposition de loi ne fait que transposer aux personnes prostituées majeures ce qui est déjà applicable aux mineurs.

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