Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’économie sociale et solidaire, auquel est consacré mon rapport pour avis, est retracé dans l’action 12 du programme 304, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il est équivalent à celui de l’année dernière avec 5 millions d’euros, celui du précédent exercice s’étant finalement élevé à 5 083 750 euros.

Cette somme correspond tout d’abord, à hauteur de 175 000 euros, aux crédits de fonctionnement permettant de faire vivre le réseau des correspondants régionaux de l’économie sociale et solidaire. Cette somme est parfaitement identique à celle votée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013.

Pour le reste, soit 4 825 000 euros, il s’agit du soutien apporté par l’État à l’ingénierie de l’ESS, qu’il s’agisse de financer en partie le réseau des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, à hauteur de plus d’un million d’euros, ou les organismes nationaux et locaux de l’économie sociale, pour 3,8 millions. On constate là une légère baisse des crédits par rapport à ceux votés en 2013.

Au-delà de ces stricts aspects budgétaires qui, compte tenu des dispositions du projet de loi en cours d’examen, évolueront sans doute l’année prochaine, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous poser plusieurs questions.

Premièrement, peut-on envisager, pour le prochain exercice, un rattachement des crédits de l’économie sociale et solidaire à la mission « Économie » et non à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? En effet, lors de la constitution du Gouvernement, un choix politique a été fait : celui de rattacher l’économie sociale et solidaire au ministère de l’économie et des finances. Il s’agissait de mieux reconnaître la place de l’économie sociale et solidaire au sein de notre économie, mais aussi de renouveler l’image de l’économie sociale et solidaire, qui investit la plupart des champs de l’économie, y compris à la pointe de la technologie. Ainsi, le no 2 européen de la fibre optique est une entreprise française de l’économie sociale et solidaire. Il s’agissait enfin d’affirmer la volonté de développer ce secteur comme un secteur économique à part entière, comme le prévoit le projet de loi présenté par Benoît Hamon.

Je pense qu’il faut peut-être en tirer les conséquences ; une réflexion doit avoir lieu sur ce point.

Ma deuxième question portera sur la contribution de l’Union européenne au financement de l’économie sociale et solidaire dans notre pays. Sur la période 2007-2013, la France a reçu environ 14 milliards de la part du FEDER et surtout du FSE, dont plus de 10 milliards au titre de l’objectif « Compétitivité et emploi », auxquels il faut ajouter un peu plus de 3 milliards au titre de l’objectif « Convergence ». L’échelon régional apparaît comme l’interlocuteur de référence. Au cours des auditions, plusieurs acteurs de l’économie sociale et solidaire ont souhaité connaître les intentions du Gouvernement s’agissant de l’échelon de gestion des fonds européens, notamment du FSE.

Ma troisième et dernière question est relative au financement de l’insertion par l’activité économique. Le coût annuel de ce dispositif est important : entre 1 et 1,3 milliard d’euros en 2011, auxquels il faut ajouter près de 240 millions d’euros de dépenses fiscales, ce qui revient à un coût annuel d’environ 9 700 euros par bénéficiaire. Ce financement doit être revu. En effet, ses modalités ont été critiquées par un récent rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, et notre collègue Mme Christiane Démontés, sénatrice du Rhône, également présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, a formulé dans un rapport une série de propositions sur ce sujet. Le Premier ministre lui a répondu, lors de la remise de son rapport, et a annoncé des mesures. Où en est leur mise en oeuvre ? Quel est le calendrier du Gouvernement ?

Je donne, bien entendu, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.