Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395, 1428).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (nos 1428, annexe 45 ; 1430, tome XVII ; 1432, tomes III et IV).

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette mission illustre avec précision les objectifs qui sont les nôtres et la méthode employée pour les mettre en oeuvre. Elle se compose des programmes 157 « Handicap et dépendance », 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Comme pour l’ensemble des missions, nous avons engagé une discussion approfondie avec les ministres concernés, notamment Marisol Touraine dont je vous prie d’excuser l’absence et que je tiens à remercier, ainsi que ses ministres délégués, pour sa coopération dans la recherche de solutions qui permettent de financer nos priorités tout en réalisant les économies nécessaires à la préservation et à la montée en gamme de nos services publics.

Ces deux mouvements se renforcent mutuellement : soutenir dans la crise les plus fragiles et assurer la pérennité de nos services publics, qui constituent le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Nous y sommes parvenus puisque les crédits de cette mission progressent de 3,5 % entre 2013 et 2014 à périmètre constant, ce qui nous permet de dégager les ressources nécessaires à l’accompagnement des dispositifs qui composent cette mission – je pense notamment à l’Allocation aux adultes handicapés – et surtout de financer la hausse du RSA de 2 % en septembre 2013 et de 2 % supplémentaires en septembre 2014 au-delà de l’inflation, conformément aux engagements pris lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

C’était un engagement majeur, puisque le RSA n’avait pas été revalorisé pendant dix ans, ce décrochage l’établissant en dessous de 50 % du SMIC. Parce que nous n’acceptons pas cette situation, nous avons voulu la corriger. Chaque économie que nous réalisons permet à la bonne dépense publique de chasser la mauvaise, de ne pas avoir à collecter d’impôts supplémentaires et, en l’espèce, de financer, dans un contexte de crise extrêmement difficile, la revalorisation du RSA que nous jugeons indispensable et qui devra se poursuivre durant le quinquennat.

Nous allons également poursuivre le financement de la revalorisation de 1,75 % de l’Allocation aux adultes handicapés qui est intervenue le 1er septembre 2013. Enfin, 5,5 millions d’euros seront dégagés au profit de la Caisse nationale des allocations familiales afin de financer des dispositifs de médiation familiale et des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents.

Nous y parvenons parce que nous nous sommes engagés résolument sur la voie de la modernisation de l’action publique. C’est ainsi que nous avons pu mettre en oeuvre une réduction des effectifs de 223 équivalents temps plein sur cette mission sans réduire la qualité de l’action publique et que nous avons pu harmoniser les pratiques d’octroi de l’Allocation aux adultes handicapés.

La simplification est un élément majeur de la modernisation de l’action publique. C’est la raison pour laquelle nous devons lutter contre les doublons, qui sont coûteux et suscitent souvent l’incompréhension de nos concitoyens. Nous sommes ainsi parvenus à réduire la dépense du Fonds national de solidarité active de 35 millions d’euros au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, qui venait ici en concurrence avec Pôle Emploi, dont nous avons augmenté les moyens.

Nous prenons également des dispositions pour accompagner le vieillissement qui, tout en étant la démonstration de la vitalité de notre société, constitue un défi que nous devons relever collectivement. En matière de protection juridique des majeurs, nous avons maintenu une politique de convergence tarifaire entre les services tutélaires alors que des disparités régionales incompréhensibles continuent d’exister et que ces dépenses sont en constante augmentation du fait du vieillissement de la population. Au total, l’ensemble de ces mesures contribuent à maîtriser à hauteur de 200 millions l’évolution tendancielle des dépenses de cette mission.

Dans ces conditions, mesdames et messieurs les députés, je vous propose d’approuver la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et je vous remercie pour votre contribution à l’élaboration des rapports et à la qualité de nos débats.

La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », que j’ai l’honneur de présenter au nom de la commission des finances, représente un budget global de 13,83 milliards d’euros, en progression de 3,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.

Si l’on s’en tenait à ce simple chiffre, chacun pourrait se dire qu’en ces temps de disette budgétaire, ce n’est pas si mal. Mais une autre lecture est, à mon sens, plus judicieuse. En effet, cette mission regroupe des crédits affectés à des dépenses de guichet ; il s’agit donc de suivre le mouvement de progression et du nombre d’allocataires – que ce soit pour l’AAH ou le RSA – et du montant des prestations revalorisées, l’une de 1,75 %, l’autre de 2 %, pour expliquer cette augmentation.

Bien sûr, on ne peut que se féliciter de l’engagement du Gouvernement de maintenir, de consolider de telles prestations qui sont des piliers de notre pacte social et républicain. Il convient sans doute de faire évoluer les dispositifs pour conforter l’entrée dans l’emploi des publics fragiles. À cet égard, les résultats de la réflexion approfondie menée par M. Sirugue sur la réforme du RSA constituent une piste d’évolution qui doit débattue. De même, nous devons faire un effort collectif en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

On nous oppose sans cesse le fait que la situation budgétaire ne permettrait pas une telle ambition. C’est d’ailleurs cette tétanie qui ressort de toute l’argumentation du Gouvernement. Laissez-moi procéder à quelques comparaisons. Les crédits de la mission, qui s’élèvent à 13,83 milliards d’euros, représentent moins de 0,7 % du produit intérieur brut de notre beau pays, deux fois moins que le montant de la fraude à la TVA, quatre à six fois moins que la totalité de la fraude et de l’évasion fiscales. À cet égard, permettez-moi une petite digression, qui paraît opportune au moment où nous examinons les crédits de cette mission : le montant de la fraude aux prestations sociales de la part des allocataires, que certains de nos collègues sont si prompts à dénoncer, est cinquante fois inférieur à celui de la fraude et de l’évasion fiscales. En clair, les assistés sont davantage chez UBS que dans les Caisses d’allocations familiales ou à Pôle emploi – il est bon de le rappeler de temps en temps.

Dans le prolongement de l’intervention de mon collègue Gaby Charroux en commission élargie, je souhaite faire quelques remarques et poser quelques questions.

Concernant le programme 157 « Handicap et dépendance » – qui est de loin le plus important de la mission, avec 11,4 milliards d’euros, dont 8,4 milliards de versements de l’AAH et 2,7 milliards de crédits consacrés à l’incitation à l’activité professionnelle –, je souhaiterais connaître la réalité des crédits qui seront consommés en 2013 car, comme l’an passé et les années précédentes, il apparaît que les crédits sont sous-évalués. Certes, ce n’est pas dramatique, mais il serait tellement plus simple de les évaluer correctement et de porter fièrement un accroissement des crédits d’État consacrés au handicap.

Je regrette seulement le faible niveau de revalorisation de l’AAH, qui ne permet pas de se rapprocher du niveau de seuil de pauvreté de 814 euros ou 977 euros selon que l’on prend 50 ou 60 % du revenu médian comme référence. Je regrette également que le plan de création de places supplémentaires en ESAT ne soit pas respecté : le nombre des places ne stagnerait pas, mais diminuerait de quelques centaines.

S’agissant du programme 304, se pose toujours le problème de l’assèchement du FNSA, qui devait être abondé par l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui, vous le savez, aura fait long feu. Quelles seront les dispositions prises par le Gouvernement pour alimenter le FNSA, sachant que le nombre d’allocataires du RSA continue d’augmenter fortement et qu’il manquera aux alentours de 90 millions d’euros ? Rappelons qu’à l’origine, le RMI était financé par l’impôt de solidarité sur la fortune : un tel dispositif chargé de symbole faisait vivre avec force notre pacte républicain. Et je suis certain que, lors de la deuxième lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il pourrait se trouver une majorité pour imaginer de revenir à une solution de ce type.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur l’action 14 de ce programme 304, qui porte sur le Programme national d’aide alimentaire. Chacun reconnaît l’engagement du Gouvernement pour que le Fonds européen d’aide aux plus démunis perdure, mais chacun sait aussi que son montant devrait être assez sensiblement à la baisse. À l’heure où les associations de solidarité sont submergées de demandes nouvelles, le rapport de notre collègue Sirugue est éclairant sur ce point. Il faudra que le budget de l’État puisse être mobilisé plus fortement en faveur ce programme.

Enfin, le programme 124 – support des moyens financiers des administrations des secteurs des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville, ainsi que du ministère des droits des femmes – voit ses moyens largement amputés, puisque 223 postes sont supprimés. C’est un très mauvais signe pour la déclinaison territoriale des politiques publiques nationales. Je l’avais souligné l’an passé, certaines délégations régionales, comme les DRJSCS et les ARS, sont déjà en sous-effectif chronique. Et le travail de conseil, d’accompagnement et d’impulsion, prenant en compte et les spécificités territoriales et l’exigence d’un cadre national, qui a fait la grandeur des politiques publiques de l’État est aujourd’hui remis en cause. Monsieur le ministre, ce programme 124 n’est pas acceptable.

La commission des finances, malgré ces remarques de bon sens et, surtout, de bon sens de l’État, a voté les crédits de la mission, crédits, sur lesquels, pour ma part, je m’abstiendrai.

La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la solidarité.

Monsieur le président, mes chers collègues, rapporteur de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » depuis plusieurs années, je me réjouis, pour la première fois, de l’adéquation entre les intentions affichées et la réalité budgétaire. Sur les quatre programmes qui nous intéressent aujourd’hui, seul le programme support 124 n’augmente pas, conformément aux engagements gouvernementaux de maîtrise de la dépense publique.

Entrons immédiatement dans le détail. Le programme 304 « Lutte contre la pauvreté » bénéficie d’une augmentation exceptionnelle de 171 millions d’euros. Elle s’explique par l’augmentation de la contribution de l’État au FNSA, qui passe de 373 millions d’euros demandés en loi de finances initiale pour 2013, à 544 millions d’euros demandés cette année. Cette progression spectaculaire s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté du 21 janvier 2013, qui prévoit une revalorisation de 2 % du RSA par an pendant cinq ans pour mettre un terme au décrochage du RSA socle par rapport au SMIC qu’a évoqué il y a quelques instants M. le ministre. Si la fin du désengagement de l’État a sonné, le RSA souffre néanmoins de défauts structurels que j’ai démontrés dans mon rapport remis au Premier ministre le 15 juillet dernier. Les difficultés d’arbitrage budgétaire dont a fait état en commission élargie Mme la ministre déléguée chargée de la lutte contre l’exclusion n’enlèvent rien à l’urgence d’une simplification que permettrait la prime d’activité, issue d’une fusion du RSA et de la PPE.

Toujours dans le programme de lutte contre la pauvreté, la dotation nationale dédiée à l’Aide alimentaire s’élève à 23,4 millions d’euros, en légère hausse, ce dont je me réjouis également. Pourtant, ce soutien de l’État n’apaise pas notre inquiétude. L’accroissement du nombre de bénéficiaires et l’augmentation du prix des denrées nécessitent des ressources supplémentaires. Mais à deux mois du basculement du PEAD vers le FEAD, son règlement n’a toujours pas été finalisé et les niveaux de subvention accordés à chaque État membre bénéficiaire restent inconnus. Que se passera-t-il si la subvention européenne ne permet pas d’atteindre au total les 94 millions d’euros nécessaires ? Quoi qu’il en soit, des mesures pressantes sont indispensables pour assurer la continuité de la distribution d’aide alimentaire lors des prochains hivers. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement afin que le Gouvernement examine la possibilité d’inciter fiscalement les agriculteurs à donner des denrées destinées à la transformation aux associations caritatives.

Le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », doté pour 2014 de 248,4 millions d’euros, connaît une hausse de 1,2 %. L’augmentation la plus notable, de 10 millions d’euros, vient abonder les crédits destinés aux mandataires individuels chargés de la protection juridique des majeurs. Il s’agit pour partie d’une revalorisation correspondant à celle du SMIC horaire, et pour partie d’un effet volume puisque le nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants va croissant. Il s’agit également, et c’est heureux, de paiements d’arriérés au titre de l’année 2013.

Par ailleurs, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », quoique modeste, continue à bénéficier du soutien du Gouvernement. Indemnes de l’effort de redressement des comptes publics imposé ailleurs, ses crédits augmentent à nouveau pour l’année 2014. Cette hausse de 3,4 % lui permet de passer d’un budget de 23,5 millions d’euros à 24,3 millions d’euros.

Les crédits accordés aux têtes de réseau sont globalement maintenus et ne peuvent que recueillir notre assentiment. Nous restons néanmoins vigilants sur les écarts de subventions entre associations. Il serait souhaitable que le programme annuel de performances détaille l’an prochain les critères de répartition des crédits entre les associations, la ventilation donnant parfois le sentiment que se confondent associations à vocation départementale et véritables têtes de réseaux.

Par ailleurs, des difficultés déjà mentionnées persistent sur le versement effectif des subventions à certaines associations, notamment des associations départementales dépendant du Mouvement français de Planning familial.

Enfin, la disparité des taux horaires entre ces différentes associations entraîne des inégalités territoriales inexplicables. Les associations de terrain ont besoin d’une plus grande prévisibilité budgétaire : il en va non seulement de leur bon fonctionnement, mais également de leur survie.

Enfin, si je me réjouis de voir que le ministère aux droits des femmes tient ses engagements et abonde les crédits destinés aux études, recherches et évaluations, je m’inquiète du financement global de l’enquête VIRAGE. Il semble que les contributions des autres ministères à cette enquête pourraient ne pas être au rendez-vous.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2014 voit la création d’une nouvelle action consacrée à la « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains ». Tant mieux. Seul bémol à cette évolution : je regrette que cette action soit abondée principalement par le redéploiement de crédits destinés à la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous pourrions nous accorder sur le fait que les femmes n’ont pas à supporter seules le poids financier de la lutte contre la prostitution.

Il reste que, malgré ces diverses observations, l’effort du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes mérite très largement un satisfecit du point de vue budgétaire, comme l’ensemble des crédits de cette mission, que je vous invite donc à voter.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour le handicap et la dépendance.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nécessité de redresser nos comptes publics réduit les marges de manoeuvre dans tous les champs des politiques publiques. Malgré ces contraintes, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est globalement préservé et même accru, puisqu’il passe de 13,4 à 13,8 milliards d’euros cette année.

Dans ce cadre, la dotation du programme « Handicap et dépendance », qui concentre plus de 80 % des crédits de la mission, connaît elle-même une augmentation de 2,4 % par rapport à celle ouverte en loi de finances initiale pour 2013. Les crédits en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées s’élèvent ainsi pour le prochain exercice, dans le cadre du programme 157, à 11,44 milliards d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, contre 11,17 milliards l’an dernier.

Certes, cette augmentation est pour une bonne part le résultat d’un effet mécanique lié à l’évolution de l’Allocation aux adultes handicapés. Celle-ci a été revalorisée de 1,75 % au 1er septembre 2013 et le nombre de ses bénéficiaires continue de croître. Toutefois, l’augmentation des crédits de la mission traduit aussi la volonté du Gouvernement de préserver, face aux risques de précarisation, les politiques de solidarité au profit des plus fragiles de nos concitoyens. J’en veux pour preuve, à titre d’illustration, les crédits prévus pour les opérations d’investissement et de modernisation des Établissements et services d’aide par le travail.

En ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, je me suis penchée plus spécialement cette année sur la question du projet de vie des personnes handicapées. Comme vous le savez, cette notion est au coeur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il m’a paru important de revenir sur la nécessité d’adopter, le plus possible, une approche individualisée du handicap, et non pas globale et administrative.

Dans nos réflexions futures sur les Maisons départementales des personnes handicapées et sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées, pour ne citer que ces deux exemples, il faudra, je crois, garder comme boussole cette notion de projet de vie, qui nous invite à toujours repartir de la personne et de ses aspirations, au lieu de réfléchir seulement en termes de structures et d’offre existantes.

C’est cette notion également qui devra nous inspirer dans nos travaux à venir concernant la question fondamentale du vieillissement des personnes handicapées. Ce vieillissement, lié aux grands progrès médicaux accomplis au cours des dernières décennies, est aujourd’hui une réalité. Cette réalité a des conséquences sur tous les aspects de la politique du handicap, qu’il s’agisse du nombre d’allocataires de l’AAH, des conditions d’hébergement ou de l’organisation des ESAT.

L’Allocation aux adultes handicapés est également l’un des domaines, parmi bien d’autres, où la notion d’approche individualisée du handicap trouve à s’appliquer. Cette prestation fait actuellement l’objet d’une évaluation qui devrait déboucher sur l’élaboration d’un plan d’action destiné à renforcer son pilotage. Une expérimentation relative à l’employabilité des demandeurs de l’AAH a ainsi été conduite dans plusieurs MDPH. À ce propos, je crois utile de rappeler que, à la fin du précédent quinquennat, il avait été décidé, s’agissant des allocataires présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 % et supérieur à 50 %, et souffrant d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », que l’éligibilité à l’AAH serait réexaminée tous les deux ans, et non plus tous les cinq ans.

Or, ce réexamen tous les deux ans est souvent ressenti comme particulièrement lourd par les MDPH et en premier lieu par les personnes elles-mêmes. Il tend à renforcer le caractère administratif de l’instruction des dossiers au détriment de l’effort de personnalisation. La qualité de traitement des premières demandes, en particulier, peut s’en ressentir. Auparavant, lorsqu’une personne demeurait employable et qu’il semblait utile de la revoir rapidement, les équipes des MDPH n’attendaient de toute façon pas cinq ans, mais procédaient à un réexamen à plus brève échéance. Je crois qu’il est temps de s’interroger sur la pertinence de ce délai de deux ans.

Pour le reste, s’agissant toujours de l’AAH, la poursuite en 2014 de la démarche de formation et d’accompagnement des services déconcentrés, représentant l’État en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH –, ainsi que la réalisation d’un effort particulier portant sur la réduction des disparités territoriales, me paraissent tout à fait bienvenues.

Les ESAT constituent un autre sujet qui me tient à coeur. J’y avais consacré mon rapport pour avis l’année dernière. En termes de création de places, il a été choisi cette année de maintenir le moratoire décidé dans le cadre du précédent projet de loi de finances. On peut comprendre la priorité donnée à la consolidation du financement, d’une part, et le poids des contraintes budgétaires, d’autre part. Mais je voudrais rappeler qu’un tel moratoire ne saurait se prolonger trop longtemps, sous peine de placer certaines associations gestionnaires d’ESAT face à de sérieuses difficultés d’organisation et de développement, s’agissant en particulier de projets ayant reçu un commencement d’exécution. J’ai ici à l’esprit un certain nombre de cas concrets qui m’ont été signalés lors des auditions auxquelles nous avons procédé ces dernières semaines. Il faut donc espérer que les conditions économiques permettront de relancer rapidement la création de places, au moins sur les projets déjà engagés.

Au total, et en gardant présents à l’esprit ces points sur lesquels nous serons vigilants, l’augmentation des crédits de la mission ainsi que le volontarisme des politiques publiques actuellement menées nous permettent, comme en témoignent les décisions du Comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre dernier, de considérer ce budget comme un bon budget. C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », crédits que je vous invite à voter à votre tour.

La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’économie sociale et solidaire, auquel est consacré mon rapport pour avis, est retracé dans l’action 12 du programme 304, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il est équivalent à celui de l’année dernière avec 5 millions d’euros, celui du précédent exercice s’étant finalement élevé à 5 083 750 euros.

Cette somme correspond tout d’abord, à hauteur de 175 000 euros, aux crédits de fonctionnement permettant de faire vivre le réseau des correspondants régionaux de l’économie sociale et solidaire. Cette somme est parfaitement identique à celle votée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013.

Pour le reste, soit 4 825 000 euros, il s’agit du soutien apporté par l’État à l’ingénierie de l’ESS, qu’il s’agisse de financer en partie le réseau des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, à hauteur de plus d’un million d’euros, ou les organismes nationaux et locaux de l’économie sociale, pour 3,8 millions. On constate là une légère baisse des crédits par rapport à ceux votés en 2013.

Au-delà de ces stricts aspects budgétaires qui, compte tenu des dispositions du projet de loi en cours d’examen, évolueront sans doute l’année prochaine, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous poser plusieurs questions.

Premièrement, peut-on envisager, pour le prochain exercice, un rattachement des crédits de l’économie sociale et solidaire à la mission « Économie » et non à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? En effet, lors de la constitution du Gouvernement, un choix politique a été fait : celui de rattacher l’économie sociale et solidaire au ministère de l’économie et des finances. Il s’agissait de mieux reconnaître la place de l’économie sociale et solidaire au sein de notre économie, mais aussi de renouveler l’image de l’économie sociale et solidaire, qui investit la plupart des champs de l’économie, y compris à la pointe de la technologie. Ainsi, le no 2 européen de la fibre optique est une entreprise française de l’économie sociale et solidaire. Il s’agissait enfin d’affirmer la volonté de développer ce secteur comme un secteur économique à part entière, comme le prévoit le projet de loi présenté par Benoît Hamon.

Je pense qu’il faut peut-être en tirer les conséquences ; une réflexion doit avoir lieu sur ce point.

Ma deuxième question portera sur la contribution de l’Union européenne au financement de l’économie sociale et solidaire dans notre pays. Sur la période 2007-2013, la France a reçu environ 14 milliards de la part du FEDER et surtout du FSE, dont plus de 10 milliards au titre de l’objectif « Compétitivité et emploi », auxquels il faut ajouter un peu plus de 3 milliards au titre de l’objectif « Convergence ». L’échelon régional apparaît comme l’interlocuteur de référence. Au cours des auditions, plusieurs acteurs de l’économie sociale et solidaire ont souhaité connaître les intentions du Gouvernement s’agissant de l’échelon de gestion des fonds européens, notamment du FSE.

Ma troisième et dernière question est relative au financement de l’insertion par l’activité économique. Le coût annuel de ce dispositif est important : entre 1 et 1,3 milliard d’euros en 2011, auxquels il faut ajouter près de 240 millions d’euros de dépenses fiscales, ce qui revient à un coût annuel d’environ 9 700 euros par bénéficiaire. Ce financement doit être revu. En effet, ses modalités ont été critiquées par un récent rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, et notre collègue Mme Christiane Démontés, sénatrice du Rhône, également présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, a formulé dans un rapport une série de propositions sur ce sujet. Le Premier ministre lui a répondu, lors de la remise de son rapport, et a annoncé des mesures. Où en est leur mise en oeuvre ? Quel est le calendrier du Gouvernement ?

Je donne, bien entendu, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’articule en cinq programmes : la lutte contre la pauvreté, avec notamment le revenu de solidarité active, les actions en faveur des familles vulnérables, le handicap et la dépendance, l’égalité entre les femmes et les hommes, et enfin le soutien aux politiques sanitaires et sociales, au sport, à la jeunesse et à la vie associative.

Son budget est en hausse, ce qui est à la fois heureux et inquiétant. En effet, cela signifie que l’État apporte quelque soutien à nos concitoyens les plus frappés par la crise, ce qui est la moindre des choses, mais cela signifie également que la précarité et la pauvreté s’accentuent dans notre pays, ce qui est très préoccupant.

Ainsi, la forte progression des crédits consacrés au revenu de solidarité active s’explique avant tout par une augmentation constante du chômage de longue durée, ce qui vient confirmer la nocivité de vos choix politiques, inopérants pour redresser le pays. Pour ces raisons de fond, nous nous abstiendrons sur ce budget.

Je voudrais à l’occasion de ce texte – qui concerne aussi les associations – vous alerter sur la situation financière très critique des petites structures associatives intervenant dans le champ social et médico-social.

Avec la baisse de près d’un tiers, en cinq ans, des financements de l’État aux associations, c’est un vaste et discret plan social qui est en cours et qui, selon le collectif des associations citoyennes, pourrait aboutir à la suppression de 40 000 à 50 000 emplois associatifs, plusieurs dizaines de milliers de bénévoles ne trouvant dès lors plus de structures leur permettant de contribuer à la vie sociale. Comment en est-on arrivé là ?

Pendant longtemps, les associations ont été essentiellement financées par des subventions mais, avec la LOLF puis la RGPP et sous l’égide de l’Europe, les pouvoirs publics tendent à privilégier le financement par marchés publics ou appels d’offres.

Si ces deux modes de financement et de fonctionnement ne sont pas antinomiques, ils témoignent cependant de deux conceptions différentes du rôle des associations. Les subventions conviennent mieux aux petites structures associatives ancrées sur le terrain ; elles sont plus respectueuses de leurs projets et de leurs capacités à mettre en oeuvre des actions conçues par les citoyens en fonction des besoins qu’ils ont eux-mêmes identifiés. Les appels à projets et les marchés publics, en revanche, témoignent d’une approche verticale, qui part du haut vers le bas ; ce sont, non plus les associations, mais les pouvoirs publics qui élaborent des projets puis lancent des appels d’offres en faisant jouer la concurrence afin de trouver les prestataires qui mettront en oeuvre leur politique.

Il ne s’agit pas ici de demander la fin des appels d’offres ou des marchés publics – qui demeurent des outils adaptés dans un certain nombre de cas – ni de nier la nécessité d’un contrôle et d’une évaluation des projets conduits par les associations qui reçoivent des financements publics. Il s’agit avant tout de mettre en garde contre le risque de disparition des petites associations qui ne peuvent pas répondre à un appel d’offres mais qui jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et le renforcement du vivre-ensemble.

En effet, la complexité des dossiers d’appels d’offres et de marchés publics favorise nettement les grosses structures associatives qui disposent d’une masse critique leur permettant de les traiter.

Le développement de ces procédures à destination des associations a plusieurs autres conséquences.

Tout d’abord, les associations sont de plus en plus assimilées à des entreprises. La circulaire Fillon de janvier 2010 a accéléré cette marchandisation du secteur en postulant que « la grande majorité des activités exercées par des associations peuvent être considérées comme des activités économiques ». Or, cette marchandisation est contradictoire avec la notion d’intérêt général et de service public, puisqu’elle favorise la mise en concurrence généralisée et la culture du résultat financier.

Par ailleurs, soumises à un véritable stress financier, les associations sont amenées à employer du personnel de plus en plus précaire ou sous-qualifié ou encore à augmenter démesurément la charge de travail de leurs salariés. Elles sont également conduites à renoncer à toute approche globale et à long terme de leur action, ce qui finalement remet en cause leur projet associatif.

Pour enrayer cette évolution préoccupante, il est nécessaire de maintenir des financements par subventions à un niveau suffisant afin de préserver la précieuse efficacité des associations en matière d’aide et d’intervention, de relations de proximité et de participation des habitants.

Remettre en cause le tissu associatif dans les différents territoires et dans les quartiers reviendrait à priver les citoyens, notamment les plus fragiles, d’un soutien dont ils ont impérativement besoin.

Je tenais à attirer votre attention sur ces sujets essentiels pour nos villes et nos quartiers.

La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous sommes confrontés aujourd’hui à un défi majeur : ne pas laisser s’enfoncer durablement dans la pauvreté neuf millions de personnes, les jeunes et les femmes faisant partie des catégories les plus touchées.

La rencontre ici même, le 17 octobre, organisée par le président de l’Assemblée nationale lors de la journée de lutte contre la misère avec des militants d’ATD Quart Monde et du Secours catholique a été l’occasion d’entendre des témoignages qui ont permis de donner des visages à la pauvreté. Mais, plus que tout, les intervenants nous ont rappelé de façon prégnante la nécessité – outre les mesures d’urgence pour lutter contre la pauvreté – d’un travail en profondeur s’agissant notamment de l’accès aux droits et des questions liées à la dignité des personnes.

La volonté qui sous-tend le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté témoigne de la conviction selon laquelle la pauvreté n’est pas la marque d’une infamie mais bien le fruit d’un processus contre lequel il faut lutter. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » illustre, quant à elle, un programme qui s’apprécie dans la globalité en y incluant les problèmes liés à l’emploi, à l’insertion et aux aides d’urgence.

S’établissant à hauteur d’environ 13 milliards, le financement de cette mission augmente, ce dont nous nous réjouissons. Aussi ce texte intègre-t-il l’augmentation du RSA de 2 % décidée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, augmentation qui interviendra annuellement jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % d’ici cinq ans. Bien sûr, cette mesure prend tout son sens dans le cadre d’une refonte indispensable de cet outil qu’est le RSA et, notamment, le RSA activité. Dans un rapport récent, notre collègue Christophe Sirugue a démontré les limites de ce dispositif et la nécessité d’une réforme incluant la prime pour l’emploi. Je tiens à mon tour à souligner combien il est important que ce projet soit mené à son terme.

L’aide d’urgence, c’est aussi la question de l’aide alimentaire. Nous nous félicitons de l’augmentation du budget – 23,38 millions – qui lui est consacré, lequel montre aussi combien le nombre de personnes faisant appel à l’aide alimentaire a augmenté – elles sont aujourd’hui 3,5 millions. Nous voyons de surcroît fleurir sur nos territoires les épiceries sociales et solidaires, ce qui témoigne certes d’un effort de solidarité mais, aussi, de la difficulté dans laquelle nous sommes. À mon tour, je tiens à attirer l’attention sur la nécessité de mettre en place le système qui permettra de prendre la suite dans le cadre des fonds européens.

Mais nous devons aussi nous interroger sur le long terme et, donc, sur l’accès aux droits. Or, dans l’action 13, nous constatons un tassement du financement des projets un peu expérimentaux dans ce domaine. L’enjeu est pourtant important, comme cela est rappelé dans le plan pluriannuel contre la pauvreté. Contrairement à ce que l’on entend souvent, ce ne sont pas les questions de fraude ou d’assistanat qui prévalent mais bien le fait que les personnes ne demandent pas ce à quoi elles ont droit. Il faut donc travailler sur cette question en facilitant l’accès aux droits mais, aussi, aux informations.

Nous pouvons également nous féliciter des perspectives de long terme s’agissant du travail social. Le déroulement d’assises à ce sujet est prévu l’année prochaine. Il s’agit là d’un véritable enjeu alors que tous les acteurs sont en souffrance, parfois parce qu’ils n’ont pas de réponses à apporter, parfois parce que la nature de ces métiers a changé ou que la détresse est telle qu’un travailleur social a lui aussi besoin de se ressourcer. Les travailleurs sociaux attendent les réponses que nous pourrons leur apporter. Nous devons nous saisir de ce sujet avec beaucoup de volontarisme.

Enfin, cette mission inclut la question de la protection des personnes les plus vulnérables, donc des jeunes. J’attire votre attention sur les Points accueil écoute jeunes et sur les instances de médiation permettant d’accompagner les parents. Nous savons que dans les zones qui connaissent le plus de difficultés, ces points d’accueil sont les premières portes d’entrée pour que les jeunes puissent exposer leur grande souffrance dans les domaines psychologique ou scolaire. Les budgets qui y sont dévolus doivent être maintenus. Ce sont souvent les seuls lieux sur lesquels les jeunes et les parents peuvent s’appuyer.

Le groupe SRC votera les crédits de cette mission, dont je rappelle une nouvelle fois qu’elle témoigne fortement de la volonté gouvernementale de faire de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion une priorité.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est important pour notre pays car il résulte tout simplement de l’application directe de la solidarité nationale dont on parle si souvent.

À travers ses programmes – « Lutte contre la pauvreté », « Action en faveur des familles les plus vulnérables », « Handicap et dépendance », « Égalité entre les femmes et les hommes » –, cette mission nous rappelle nos obligations et, surtout, notre responsabilité envers les populations les plus fragiles de notre société.

Le budget de cette mission est cette année encore en augmentation – plus 400 millions d’euros. Si vous le permettez, je reviendrai sur quelques-uns de ses éléments.

En ce qui concerne l’aide aux personnes handicapées, tout d’abord, je rappelle que le précédent gouvernement avait revalorisé l’Allocation adulte handicapé de 25 % sur cinq ans, soit, 5 % par an. Aujourd’hui, M. le ministre l’a rappelé, l’augmentation ne s’élève qu’à 1,75 %, ce qui est absolument insuffisant pour les personnes concernées et qui connaissent de grandes difficultés financières. Comme l’a dit le rapporteur, nous regrettons qu’aucune place n’ait été créée en établissement et service d’aide par le travail alors que l’insertion de ces personnes passe peut être encore plus que les autres par le travail.

S’agissant de la dépendance, si l’on ne peut que se réjouir de l’allongement de la vie, le vieillissement actuel de la population a et aura inévitablement des conséquences importantes pour notre société. Aussi est-il regrettable qu’aucune loi ne soit encore votée sur le sujet. Cette question devient extrêmement urgente, à la fois pour les personnes dépendantes, mais aussi pour les conseils généraux compte tenu de leur situation financière et alors qu’ils financent cette prestation.

À quand la fameuse grande loi sur la dépendance promise par le Président de la République ?

S’agissant du volet de l’aide aux familles vulnérables, il est évident que la protection de l’enfant et des personnes les plus vulnérables doit être soutenue par la solidarité nationale. On peut cependant regretter les orientations du Gouvernement en matière de politique familiale. Depuis deux ans, en effet, vous ne cessez de revenir petit à petit sur les acquis tout en remettant en cause le consensus qui existe dans notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale s’agissant de la politique familiale grâce auquel nous avions l’un des taux de natalité les plus forts d’Europe.

Deux exemples concrets.

La baisse du quotient familial, tout d’abord, avec l’abaissement du plafond de 2 000 à 1 500 euros par demi-part après la baisse de l’an dernier de 2 336 à 2 000 euros. Ce sont 1,3 million de familles qui sont touchées, soit 12 % des ménages.

Ensuite, la réforme du plafond de la prestation d’accueil du jeune enfant qui frappera encore les classes moyennes dès les naissances qui auront lieu à compter du 1er avril 2014. Ce sont 12 % des ménages – environ 280 000 – qui seront concernés. Pour eux, les aides seront divisées par deux.

S’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, si les crédits du programme baissent de 1,5 %, le groupe UMP peut tout de même trouver des raisons de se réjouir car, sur ce sujet, nous constatons une certaine continuité avec la politique du gouvernement précédent. Ainsi les objectifs concernant la place des femmes dans la haute fonction publique reprennent-ils le chantier ouvert législativement par ce dernier ; le quatrième plan interministériel sur les violences faites aux femmes s’inscrit, quant à lui, dans l’héritage de l’arsenal que l’ancienne majorité avait adopté.

Une des principales actions de ce programme est la lutte contre la prostitution. Nous souhaiterions que le Gouvernement apporte quelques précisions sur les priorités spécifiques de cette nouvelle action.

De façon plus générale, doit-on se réjouir de l’augmentation des crédits consacrés à la lutte contre la pauvreté ? Des dépenses supplémentaires dans ce domaine ne prouvent-elles pas simplement que notre pays va mal ? C’est en tout cas ce que laisse penser l’augmentation très forte du nombre de bénéficiaires du RSA – plus 10 % entre juin 2012 et juin 2013, et cela va en s’accélérant. Les chiffres du chômage ne cessent, quant à eux, de grimper.

Dans ce budget, les crédits destinés à la lutte contre la pauvreté, qui concernent essentiellement le RSA, augmentent – explosent même – de 42,26 %. Or, si la pauvreté s’aggrave, c’est que l’économie va mal et, les ministres ont beau le nier, cela résulte de votre politique.

C’est tout simplement le résultat d’une politique désastreuse, qui asphyxie notre économie.

Je rappellerai les 14 milliards d’euros de charges supplémentaires qui ont été votés et qui alourdissent la compétitivité de nos entreprises, auxquels vont s’ajouter en 2014 les 12 milliards d’euros qui vont être ponctionnés sur les ménages et faire baisser leur pouvoir d’achat.

Mme Marie-Arlette Carlotti nous avait annoncé l’an dernier une grande loi pour la refondation de la lutte contre la pauvreté. Où en est aujourd’hui cette refondation ?

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne peut cautionner la politique mise en oeuvre par le Gouvernement et votera donc contre ce budget.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, quelle est la question fondamentale à se poser au sujet de cette mission budgétaire ? C’est celle de savoir si la France prend véritablement le chemin d’un nouveau modèle de croissance, intégrant l’exigence de justice et de solidarité.

Alors que la crise meurtrit chaque jour davantage nombre de nos compatriotes, la France doit pouvoir leur offrir la protection dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit, parce que la solidarité est l’expression de cette synthèse républicaine qu’on appelle la fraternité. Mais elle doit aussi viser au-delà, en préparant notre système de solidarité aux réformes dont il a besoin, avec des objectifs clairs : constituer, d’abord, un filet de sécurité efficace, qui ne laisse personne s’enfoncer dans l’exclusion ; mieux articuler, ensuite, un ensemble de dispositifs qui permettent d’appréhender les différents aspects, souvent cumulatifs, de l’exclusion – le logement, l’emploi, la santé, la formation ; faire en sorte, enfin, que ces dispositifs de solidarité amènent leurs bénéficiaires à retrouver la confiance en eux, que les accidents de la vie ont pu mettre à mal. Cette confiance est indispensable pour faire des projets et s’inscrire dans le parcours qui mène à l’insertion professionnelle et sociale.

Cette mission interministérielle est donc d’une importance toute particulière aujourd’hui, et elle pèse infiniment plus que son poids budgétaire. Faut-il s’en réjouir ou s’en inquiéter ? Nous sommes là, en tout cas, dans l’ultime épaisseur de la trame sociale, après quoi on sort sauvé, ou malheureusement oublié…

Fait significatif, ce projet de budget enregistre une nouvelle progression après plusieurs années consécutives de croissance, mais il faut remarquer que l’augmentation enregistrée en 2013 est deux fois moins élevée que celle de 2012. En cette période où toutes les solidarités actives doivent être mobilisées, cet affichage est tout de même surprenant : au fond, c’est comme si vous considériez que nous sommes déjà sortis de la crise et de son cortège de conséquences sociales.

L’essentiel, c’est le financement du RSA, qui représente la quasi-totalité du programme 304. Ce projet de loi de finances nous propose, avec une revalorisation exceptionnelle de 2 % par an, non pas des solutions, mais des facilités de gestion de la crise. Hélas ! on ne trouve aucune trace de réforme du dispositif et de ses modalités de mise en oeuvre.

Un mot, à présent, pour notre jeunesse. Vous le savez, le groupe UDI réclame depuis le début de cette législature un grand plan pour la jeunesse, cohérent et puissant, visant à leur insertion massive et durable sur le marché du travail. De ce point de vue, nous sommes surpris de voir que le programme 124 est réduit, alors qu’il est un outil d’intégration de la jeunesse dans notre société, pour une jeunesse mieux encadrée, mieux occupée, mieux sollicitée par des activités d’ouverture, que ce soit le sport ou la culture. Quelle explication donnez-vous à cette baisse des crédits de paiement ?

S’agissant de notre système de minima sociaux, nous avons, une fois encore, manqué l’occasion de réfléchir à cet écheveau, qui concerne près de 6 millions de personnes en France, et qui est matériellement et géographiquement hétérogène. C’est la problématique fondamentale de l’accès aux droits qui se pose ici, et celle de la fraternité, qui devrait permettre à chacun de trouver pleinement sa place, plutôt que de se perdre dans les méandres que crée la multiplicité des acteurs et des outils.

La dimension la plus républicaine de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » passe, une fois encore, à côté d’un projet structurant, qui aurait dû repenser notre pacte social et le relier à l’impératif de compétitivité.

En cette période où toutes les solidarités doivent être mobilisées, il est surprenant de constater un tel relâchement de l’effort, alors qu’il reste encore tellement à faire. Comment pouvez-vous baisser la garde en pleine bataille pour l’emploi, contre les inégalités qui se creusent, contre la solitude des seniors et des foyers monoparentaux, contre les difficultés que rencontrent les jeunes, que cette société ne veut plus accueillir, et contre la pauvreté qui gagne partout ?

Cette mission, au-delà de son budget, doit être un symbole, et non pas un leurre. Ce doit être un levier d’avenir, et pas seulement un moyen de gérer la misère. Elle doit manifester la foi dans l’avenir de notre pays : plutôt que racler les fonds de tiroir, il faut, au contraire, investir dans la ressource humaine, la seule qui vaille pour notre avenir commun. Là encore, nous naviguons sans cap ; rien n’est fait pour repenser le pacte social qui fonde notre société, afin de le relier à des impératifs de réussite et de compétitivité.

C’est pourquoi, chers collègues, le groupe UDI, déçu de l’absence de réponses que réclame l’urgence de la situation sociale, votera contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, nous accorder une brève suspension de séance ?

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous évoquons ici cinq des trente et un programmes de notre politique transversale pour l’inclusion sociale : les questions de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances ne sont pas traitées uniquement dans cette mission budgétaire. Nos politiques en faveur du logement, de la santé, de l’emploi, de l’éducation et de la culture sont aussi déterminantes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Au total, ce sont donc plus de 30 milliards d’euros qui sont consacrés à cet objectif dans le projet de loi de finances pour 2014.

En France près de 15 % de la population vit en situation de pauvreté. Et si le plan « Europe 2020 » nous incite à réduire cette pauvreté à l’aide de financements et d’indicateurs quantitatifs, nous souhaitons rappeler que ce n’est pas l’Europe directement, et de moins en moins l’État, qui est au côté des personnes qui la subissent. La lutte contre la pauvreté et contre les inégalités doit se mener au plus près des situations humaines, au plus près des personnes.

Connaître et analyser les raisons de la pauvreté n’est pas difficile ; y apporter des réponses nuancées adaptées aux situations spécifiques de chacun et de chacune est une autre affaire. Je veux donc rendre hommage aux acteurs qui y font face au quotidien : agents des CCAS, assistants sociaux des conseils généraux, salariés et bénévoles des associations oeuvrant dans le champ de la solidarité et de l’insertion, et aussi, bien souvent, élus locaux qui se démènent pour trouver des solutions d’urgence. Ces acteurs de proximité ont besoin de moyens, mais également de soutien, de détermination à agir et de politiques publiques ayant des objectifs cohérents. C’est pourquoi nous nous félicitons de ceux du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Le comité interministériel de lutte contre les exclusions s’est réuni en janvier dernier pour la première fois depuis sept ans. Nous espérons qu’il sera désormais convoqué chaque année pour évaluer l’avancement du plan. Cette évaluation est en cours, sous la responsabilité de François Chérèque. Elle souligne déjà la nécessité d’une meilleure coordination des différents intervenants et d’une plus grande souplesse, pour favoriser les bonnes pratiques locales, inciter à l’innovation sociale, et soutenir la participation des premiers concernés. Les associations de solidarité mettent en avant depuis des années l’intérêt d’une participation des usagers des dispositifs d’action sociale à la construction, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques relatives à la lutte contre la pauvreté. Nous devons faire évoluer notre culture et nos pratiques avec cette ambition. Préalable nécessaire aux politiques d’insertion, ces éléments en sont aussi le coeur.

Il y a un an, les écologistes se félicitaient de l’augmentation de 5,6 % du budget de la mission. Nous saluons aujourd’hui à nouveau l’effort fourni pour 2014, avec un budget revalorisé de plus de 3 %.

Ce budget 2014 fait écho à nos préoccupations, dont celle de la revalorisation du revenu de solidarité active. Il est prévu une augmentation importante par rapport à 2013 du Fonds national des solidarités actives, devant assurer l’équilibre du dispositif, et surtout l’ambition d’un meilleur recours au RSA activité, insuffisamment sollicité. Bien sûr, la question des recettes se pose suite aux décisions prises dans le cadre du budget du PLFSS.

Nous l’avons évoqué en commission élargie : la question des compensations vers les collectivités territoriales, et je pense en particulier aux départements, doit être prise en compte. Si les écologistes sont attachés à une vraie décentralisation, celle-ci ne doit pas être mise en oeuvre au détriment des collectivités, en les obligeant à puiser dans leurs fonds propres pour assurer le paiement des allocations décentralisées. Nous resterons vigilants et suivrons l’effectivité de ces transferts de près, dans l’attente d’un financement pérenne des dispositifs de solidarité.

S’agissant des politiques d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap, nous sommes satisfaits d’un budget en hausse. Concernant les établissements et services d’aide par le travail, nous comprenons le choix du Gouvernement de renforcer des structures fragiles en consolidant les places déjà existantes. C’est juste, mais nous souhaiterions que soit portée une attention particulière à la création de nouvelles places : c’est une vraie nécessité afin de répondre aux besoins des familles.

Nous nous réjouissons également de la revalorisation à hauteur de 3,4 % des crédits en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous notons en particulier la création d’une action de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Nous regrettons néanmoins la baisse de crédits, sur deux années consécutives, consacrés à la promotion des droits et à la lutte contre les violences sexistes. Il convient de le souligner, et de faire très attention aux conséquences d’une telle diminution.

Par ailleurs, je tiens à exprimer nos plus grandes attentes quant à la place qui sera réservée, à l’avenir, à l’économie sociale et solidaire, alors qu’une loi-cadre consacrée à ce secteur est discutée depuis hier au Sénat.

Au vu des possibilités offertes, il est surprenant que l’ESS soit maintenue dans cette mission budgétaire. Cela semble procéder d’un contresens sur l’objet de l’ESS, qui est un secteur à fort potentiel de création d’emplois dans des filières d’avenir dynamiques. Elle constitue un levier pour une économie réelle, relocalisée, de circuits courts. C’est une vraie alternative économique au système dominant. L’ESS est la traduction en acte du dialogue social que nous soutenons. Le dialogue dans l’entreprise doit, comme dans les territoires, s’inscrire dans une logique de coopération et de réponse aux besoins.

Pour ces raisons, il est impératif que l’ESS reçoive un signal fort, politique mais également budgétaire, afin de se développer de manière pérenne et qualitative. En créant pour la première fois un ministère de l’ESS logé au sein même du ministère de l’économie, puis en annonçant une loi-cadre, le Gouvernement montre une réelle ambition pour l’économie sociale et solidaire. Nous saluons ces initiatives qui vont dans le bon sens. Créer de l’activité dans les filières durables et locales, insuffler un dynamisme renouvelé sur nos territoires : telles sont les clés d’une meilleure inclusion sociale.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce budget.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord aborder le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » qui a pour objet principal le financement de la partie « activité » du revenu de solidarité active, dont je rappelle qu’il a été généralisé en 2009 et constitue un moyen important de lutte contre la pauvreté.

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est satisfait de l’augmentation de plus de 42,3 % des crédits alloués au renforcement de la lutte contre la pauvreté via l’augmentation de la dotation budgétaire au Fonds national des solidarités actives finançant le revenu de solidarité active, à savoir 575,4 millions d’euros pour 2014 contre 404,5 millions d’euros en 2013.

Ce matin même, le Secours catholique rendait public son rapport annuel sur la pauvreté. Il y dresse un constat alarmant, soulignant que de plus en plus de familles avec enfants sont touchées. Aussi estimons-nous que la hausse des crédits du programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables », qui passent de 245,5 millions d’euros en 2013 à 248,4 millions d’euros en 2014, va dans le bon sens. Il est en effet primordial de protéger ces personnes vulnérables, majeures et mineures, en les accompagnant matériellement et financièrement.

Concernant ensuite le programme 157 « Handicap et dépendance », qui fait l’objet du rapport de notre collègue Martine Carrillon-Couvreur, le groupe RRDP est satisfait que les crédits sollicités pour 2014 au titre de ce programme s’élèvent à 11,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont plus de 8,4 milliards d’euros pour la seule Allocation aux adultes handicapés. Les moyens financiers ainsi dégagés par l’État sont en augmentation de plus de 2,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2013.

Nous notons aussi l’effort consenti en faveur de l’aide à l’investissement pour les établissements et services d’aide par le travail : d’un montant de 3,5 milliards d’euros, elle est en augmentation significative par rapport aux années précédentes. Cet effort est nécessaire dans les cas de mise aux normes et de sécurité des personnes. Nous regrettons toutefois la stagnation du nombre des places en ESAT, tant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est un élément fondamental pour leur permettre d’accéder à plus d’autonomie.

Par ailleurs, le dispositif national d’écoute téléphonique et de suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées ainsi que le réseau de proximité chargé d’évaluer les situations signalées est un service important qui méritait d’être développé. Le rapprochement d’Alma France et de HABEO va rendre le dispositif plus efficace, tant sur le plan national que local. Affirmer la promotion de la culture de la bientraitance envers les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap correspond à l’exigence de dignité dont on doit faire preuve à leur égard. À ce propos, le groupe RRDP portera un grand intérêt au projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui nous sera soumis ultérieurement, en espérant que ce dernier sera à la hauteur des enjeux. Et je tiens à répéter que l’affectation du produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en 2013 et 2014 au Fonds social vieillesse et non à la CNSA n’est pas un bon signal adressé aux personnes âgées dépendantes, à leurs familles et aux professionnels.

S’agissant du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », notre groupe salue la hausse des crédits de 800 000 euros par rapport à 2013. Toutefois, plusieurs associations de défense des droits des femmes estiment que les crédits supplémentaires alloués sont insuffisants, notamment concernant le service national d’écoute Violences conjugales Info. La subvention de 1 245 000 euros prévue au PLF 2014 ne permettrait qu’une extension limitée de la plate-forme téléphonique, qui doit pourtant faire face à la nécessité de répondre à un plus grand nombre d’appels de femmes victimes de violence.

Je tiens enfin à rappeler ici l’action des départements, chefs de file en matière d’action sociale. Les conseils généraux sont en charge de la mise en oeuvre des politiques sociales telles que l’ASE, la PMI, l’aide aux familles en difficulté financière, mais aussi médico-sociale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Garants des solidarités sociales et territoriales, ils participent fortement au maintien de la cohésion sociale.

À cet égard, il convient de rappeler que le coût financier de l’action sociale représente 60 % du budget de fonctionnement des départements. Le montant des trois allocations individuelles de solidarité, APA, PCH et RSA, s’est élevé à 14,3 milliards d’euros en 2011, contre 9 milliards en 2004, sous l’effet des évolutions démographiques et conjoncturelles. Toutefois, les différents mécanismes de compensation prévus ne permettent pas de couvrir le coût réel de ce transfert. Il est temps de revoir ces mécanismes de compensation pour que les départements puissent assurer correctement les missions confiées par la loi.

En conclusion, le groupe RRDP constate que les crédits de la mission s’élèvent désormais à 13,83 milliards d’euros pour 2014, marquant ainsi une augmentation de 3,2 % des crédits alloués par rapport à l’année précédente. Ainsi, malgré les fortes contraintes budgétaires que l’on connaît, le PLF 2014 tend vers plus de justice sociale et de solidarité. Nous voterons donc les crédits de la mission.

Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.

La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre, fin juin 2013, le revenu de solidarité active a été versé par les caisses d’allocations familiales à près de 2,23 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. La croissance du nombre de bénéficiaires est de près de 7 % entre juin 2012 et juin 2013, connaissant ainsi une forte accélération. Bien sûr, cette évolution est à relier à la situation défavorable du marché de l’emploi.

Dans ce contexte difficile, je me dois de souligner que le Gouvernement avait anticipé l’ampleur de ce mouvement. En effet la conférence nationale de lutte contre la pauvreté a débouché sur un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui a été présenté le 21 janvier 2013 par le Premier ministre. Ce plan fait notamment le constat d’un décrochage du RSA socle par rapport à son niveau relatif d’origine : il représentait 50 % du SMIC en 2009, contre 43 % du SMIC en 2012. Ce plan prévoit donc une revalorisation du RSA socle de 10 % en cinq ans, ce qui permettrait à celui-ci de retrouver son niveau relatif d’origine, soit 50 % du SMIC, en 2017. Ainsi une première revalorisation de 2 % hors inflation, soit dix euros par mois pour une personne seule sans ressources, a eu lieu le 1er septembre 2013. Le programme 304 consacré à la lutte contre la pauvreté voit ainsi ses crédits augmenter de 171 millions d’euros.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer l’engagement, pour l’année 2014, de revaloriser hors inflation le RSA socle au 1er septembre afin de poursuivre son réajustement de 10 % en cinq ans qui lui permettrait de retrouver son niveau relatif d’origine en 2017 ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement des réflexions sur le projet de fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de votre contribution à ce débat. Je vous demande tout d’abord d’excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est retenue à Valence pour l’ouverture des journées du travail social organisées par la FNARS, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale.

Je souhaite répondre bien entendu à Mme Pinville, mais également à Mme Valter, qui m’a posé une question précise lors de son intervention.

Madame Valter, comme vous le savez, à la demande du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, une évaluation du pilotage de l’économie sociale et solidaire a été réalisée au premier semestre de cette année afin de réfléchir aux moyens d’en améliorer l’organisation. Cette évaluation a montré l’importance du maintien du caractère interministériel de cette administration ainsi que son lien tant avec les acteurs qu’avec les territoires via les réseaux des correspondants régionaux de l’économie sociale et solidaire. Et je sais que dans votre région, la Basse-Normandie, que je connais un peu, les réseaux du secteur fonctionnent précisément dans cet esprit.

Par ailleurs, l’ancrage de l’économie sociale et solidaire à Bercy doit être administrativement concrétisé dans l’organisation administrative du ministère pour assurer la coordination, l’intégration de l’économie sociale et solidaire dans les fonctions des directions d’administration centrale. Notre but est de maintenir, dans la durée, la compétence économie sociale et solidaire, acquise au ministère de l’économie et des finances depuis la nomination d’un ministre délégué au sein du Gouvernement.

Madame Pinville, vous me posez un certain nombre de questions, qui témoignent de votre très grand intérêt pour ces sujets, que l’on connaît bien dans cette assemblée.

Vous l’avez rappelé dans votre intervention, la situation sur le front de la précarité – vous avez d’ailleurs été nombreux, sur les bancs tant de la droite que de la gauche, à le souligner – s’est aggravée du fait de deux phénomènes. D’une part, la crise, extrêmement dure et particulièrement longue, a fait basculer un certain nombre de nos concitoyens à la recherche d’un emploi dans les dispositifs de solidarité dont le revenu de solidarité active. D’autre part, le décrochage du niveau du RSA socle par rapport au SMIC s’est accentué. En effet, alors qu’il représentait initialement 50 % du SMIC, le RSA n’équivalait plus qu’à 43 % du SMIC en 2012.

C’est à partir de ce constat très préoccupant que le Gouvernement a décidé, à la suite de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui s’est tenue au mois de décembre 2012, de revaloriser le RSA de 2 % par an à compter de 2013, une hausse qui vient s’ajouter à la revalorisation automatique liée à l’inflation. Ainsi, dans le budget pour 2014, la dotation du FNSA, le Fonds national des solidarités actives, intègre le coût en 2014 de la revalorisation de 2 % au 1er septembre 2013, de la revalorisation liée à l’inflation au 1er janvier 2014 et de la revalorisation de 2 % au 1er septembre 2014, soit une hausse totale de plus de 150 millions d’euros.

Sur les années suivantes, un engagement a été pris par le Premier ministre jusqu’en 2017, et je veux vous confirmer à l’occasion de ce débat qu’il sera rigoureusement respecté.

Par ailleurs, madame la députée, vous me demandez de préciser l’état d’avancement des réflexions sur le projet de fusion entre le RSA et la PPE, la prime pour l’emploi, un sujet que maîtrise parfaitement le député Christophe Sirugue. Celui-ci a en effet effectué un travail remarquable et approfondi au travers d’un rapport à partir duquel nous débattons de façon continue et itérative ; je ne doute pas que ces échanges se poursuivront pour aboutir à des décisions.

Ce document montre bien les avantages et inconvénients des deux dispositifs : l’immédiateté du soutien financier et la simplicité sont difficilement conciliables ; l’élargissement à de nouveaux bénéficiaires et la maîtrise de notre trajectoire financière – cet objectif n’est pas étranger à mes préoccupations, même s’il ne constitue pas ma seule obsession – sont également difficilement compatibles. Il s’agit de toucher à deux dispositifs qui, bien que présentant des défauts identifiés, sont absolument nécessaires à leurs bénéficiaires, compte tenu de la crise. Les travaux sont donc en cours. Les décisions sur ce sujet ne peuvent être prises sans une réflexion approfondie à la fois sur les impacts sociaux pour les personnes concernées et sur les impacts financiers pour les bénéficiaires et pour l’État.

Ce travail s’intègre dans la réflexion que nous matérialiserons à l’occasion du prochain triennal avec les ministres en charge des affaires sociales. Je suis convaincu que nous parviendrons, au terme des travaux de M. Christophe Sirugue et en très étroite liaison avec la représentation nationale, à dégager les solutions les plus équilibrées, car sur les sujets les plus compliqués, les meilleures solutions sont généralement celles que l’on retient après avoir pris le temps de la réflexion.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement no 110 .

La parole est à M. Christophe Cavard, pour le soutenir.

Le présent amendement est dans la lignée de la position que nous défendons depuis quelques heures dans le cadre de ce budget sur l’économie sociale et solidaire.

En effet, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire actuellement débattu au Sénat est ambitieux : il devrait notamment permettre un meilleur ancrage au sein des territoires afin que l’économie sociale et solidaire y soit un vecteur pour l’emploi et le développement économique.

C’est parce que de telles ambitions nécessitent des moyens que nous proposons par le présent amendement d’allouer 5 millions d’euros supplémentaires à l’action « Économie sociale et solidaire » au sein de la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », c’est-à-dire d’en doubler les crédits. Ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure, et ma collègue Clotilde Valter s’y est largement attardée, compte tenu des règles budgétaires, nous sommes contraints de gager les crédits nouveaux au sein d’une même mission. Nous avons donc choisi de prélever l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

L’augmentation des crédits de ce budget est à nos yeux un choix juste. Le choix du gage pourrait bien entendu être discuté, mais nous ne modifierons pas les règles du débat budgétaire aujourd’hui. C’est pourquoi il me paraît important que cet amendement soit adopté. Nous pourrons revenir plus tard sur la question du rattachement de l’économie sociale et solidaire à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui ne nous semble pas pertinent.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Cavard, à titre personnel, puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, je ne peux que saluer votre proposition, du moins sa première partie : augmenter les crédits de l’action 12 de 5 millions d’euros me semble de bon aloi.

La question qui se pose est évidemment celle du gage : prélever cette somme sur l’action « Affaires immobilières » du programme 124 qui concerne les moyens des services me paraît compliqué.

C’est bien !

Il aurait été beaucoup plus pertinent d’utiliser à cette fin le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; vous avez d’ailleurs établi dans votre exposé sommaire une comparaison entre le financement de l’économie sociale et solidaire et les moyens consacrés au CICE. Au vu du nombre de personnes employées dans le secteur, il aurait été tout à fait possible de trouver des solutions de ce type.

Puisque je ne peux me prononcer sur cet amendement au nom de la commission des finances, je le fais à titre personnel : si le Gouvernement accepte de lever le gage, je suis favorable à ce qu’on augmente de 5 millions d’euros les crédits de l’action12 du programme 304.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce qu’il y a de délicieux dans cette assemblée, c’est qu’en écoutant vos débats, on est convaincu de ne pas être venu pour rien.

C’est déjà quelque chose !

Comme la matière qui est la mienne est aride, c’est une manière de divertissement sérieux. On gagne ainsi en bonheur sans perdre en efficacité.

Monsieur le député, je ne suis pas favorable à votre amendement pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, vous proposez de dégager 5 millions d’euros au profit de l’économie sociale et solidaire en prélevant cette somme sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Pour un objectif louable, voyez le nombre de victimes que vous faites compte tenu de l’étendue de ce programme ! Cela suffirait à rejeter votre amendement. Je souhaite toutefois être plus précis.

Ainsi que l’a rappelé le rapporteur de la mission, le programme 124, programme support de la mission, a été budgété en tenant compte d’économies substantielles sur le fonctionnement courant et la masse salariale des ministères sociaux ; je le dis à l’adresse des députés de l’opposition qui, bien qu’étant favorables aux économies en général, n’approuvent jamais celles que nous proposons. Si nous ne pouvons réaliser de nouvelles économies sur ce programme, c’est parce que nous en avons déjà fait beaucoup. Nous n’avons donc en aucun cas oublié d’en faire.

Les crédits du programme 304, que vous souhaitez renforcer, ont par ailleurs été préservés dans le projet de loi de finances pour 2014 par rapport à la loi de finances de 2013, puisqu’ils restent de 5 millions d’euros.

J’ajouterai que le financement de l’économie sociale et solidaire ne saurait se résumer aux projets financés par les subventions aux têtes de réseaux animant le secteur qui sont versées depuis le programme que vous proposez d’abonder. En effet, les soutiens qu’apporte l’État à ce secteur sont bien plus massifs. Je prendrai un exemple extrêmement concret : les aides aux structures d’insertion par l’activité économique sont financées à partir du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » à hauteur de 222 millions d’euros en 2014, ce qui n’est pas rien.

Enfin, ce secteur bénéficie de moyens extrabudgétaires considérables : 100 millions d’euros au sein du Programme d’investissements d’avenir, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, engagée dans le soutien au secteur, et 500 millions d’euros d’intervention en quasi-fonds propres grâce à la mobilisation de la Banque publique d’investissement.

En conclusion, je souhaiterais ajouter quelques mots qui me sont venus à l’esprit après avoir écouté l’intervention de Nicolas Sansu, qui s’exprime toujours avec sincérité et de façon argumentée. Si nous agissons autant en faveur de l’accompagnement et du retour vers l’emploi des populations qui en sont les plus éloignées et parfois depuis longtemps, et nous y reviendrons dans quelques heures avec M. le ministre du travail lorsque nous examinerons les crédits relatifs au travail et à l’emploi – je pense notamment aux dispositifs comme les contrats de génération ou les emplois d’avenir, mais aussi à l’ensemble des dispositifs d’insertion qui dépendent des budgets alloués au ministère du travail –, c’est parce que nous parvenons à faire des économies en dépense. Celles-ci ne se résument pas à une logique de rabot qui viendrait limiter toute possibilité d’action : elles visent à rendre possible l’ajustement des budgets,…

Enfin !

…conformément aux engagements que nous avons pris pour le redressement de notre économie, tout en permettant de financer les priorités que nous nous sommes fixées : la jeunesse, l’éducation, l’emploi, la justice.

Je tiens à affirmer, à la faveur de cet échange, en présence de M. le rapporteur spécial Nicolas Sansu et de vous tous, que nous agissons ainsi parce qu’en tant que ministre du budget, si je suis désireux de réaliser autant d’économies en dépenses qu’il est nécessaire pour que demain nos budgets soient ajustés grâce à ce seul moyen…

Quel changement !

…ce n’est pas simplement pour diminuer les déficits, c’est aussi pour rendre possible le financement de nos priorités, notamment dans les domaines de la solidarité et de l’éducation, pour renforcer nos politiques publiques et pour permettre la montée en gamme de nos services publics, qu’on a vu d’autres gouvernements détruire méthodiquement année après année.

Au vu de ces explications, maintenez-vous votre amendement, monsieur Cavard ?

Je le maintiens, monsieur le président.

J’appelle maintenant les articles 75 et 76 du projet de loi, rattachés à cette mission.

Nous avons achevé l’examen des crédits relatifs à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : Crédits relatifs au travail et à l’emploi.

La séance est levée.