Intervention de Gérard Cherpion

Je vous ai interrogé durant la commission élargie sur cette situation. Vous m’avez indiqué que vous alliez me communiquer toute une série de chiffres qui me permettraient de constater qu’une telle baisse n’aurait en fait pas lieu. Une semaine plus tard, je les attends toujours. Je suis persuadé qu’une réponse précise de votre part sur ce sujet rassurera toutes les régions de France.

Vous n’avez pas répondu non plus sur les différences de calcul de l’aide versée au titre de l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire, l’ICF. L’État se base sur un versement moyen de 1 360 euros, alors que les régions se fondent sur un montant moyen de 1 570 euros. Cette différence, qui représente 50 millions d’euros, se fait aux dépens des régions.

D’autres acteurs, directement concernés, sont dans l’inquiétude : les entreprises. Celles-ci payent doublement les décisions du Gouvernement. Ainsi, le resserrement du crédit d’impôt sur la seule première année de formation des apprentis et sur les seuls niveaux V à III permet à l’État d’économiser 234 millions d’euros, qui sont donc financés par les entreprises. Du fait de l’exclusion des entreprises de plus de 11 salariés, nombre d’entre elles, et en particulier celles qui ont moins de 50 salariés, soit 85 % des entreprises signataires de contrats d’apprentissage, vont subir la double peine.

À ce sujet, permettez-moi de vous faire deux observations, monsieur le ministre. Lors de l’examen en commission élargie, vous avez dit que l’ICF ne représentait rien pour les grandes entreprises comme Renault ou Peugeot – sauf un effet d’aubaine. Mais entre une PME de 15 salariés et une entreprise de 127 000 salariés comme Peugeot, il y a un fossé ! Vous balayez d’une main cette aide qui était utile à des milliers de petites et moyennes entreprises pour lesquelles elle ne constituait en aucun cas un effet d’aubaine.

C’est en tout cas ce qui est ressorti des cinquante-cinq auditions que j’ai menées pour rédiger ce rapport, et c’est pour cette raison que j’ai proposé un amendement qui vise à remonter le seuil de 11 à 20 salariés. Certes, l’économie pour l’État est moindre, mais ce relèvement du seuil est indispensable pour la reconnaissance de l’effort de formation de ces entreprises qui sont, je vous le rappelle, celles qui forment la majorité des apprentis, dont nombre seront les employeurs de demain.

Enfin, vous avez confirmé en commission que le dispositif de transition entre l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire et la nouvelle n’était « pas complètement arrêté au moment de la publication des bleus budgétaires ». Nous découvrons donc ici que le Gouvernement annonce, en pleine période de signature des contrats d’apprentissage, la fin d’une aide indispensable, rétropédale ensuite en créant une nouvelle aide pour les seules entreprises de moins de 11 salariés, et ne parvient pas, en quatre mois, à préparer le dispositif budgétaire pour que l’Assemblée nationale puisse s’exprimer en connaissance de cause !

Vous avez également annoncé en commission que le détail serait communiqué d’ici à l’examen en séance publique. Et tout à l’heure, vous avez dit que vous alliez nous expliquer le dispositif directement. Nous le découvrons en tout cas en séance publique, à travers l’exposé des motifs de l’amendement que vous présentez à l’article 77.