Intervention de Michel Sapin

Je souhaite, monsieur le président, apporter les explications que j’ai promises à un certain nombre de membres de l’Assemblée sur les modalités d’application de la réforme. Ces précisions sont nécessaires. Entre l’élaboration initiale des « bleus » et la situation d’aujourd’hui, nous avons travaillé, au sein du Gouvernement et en lien avec les régions, pour pouvoir accompagner cette réforme dans les conditions requises et pour ne mettre personne en difficulté. Je veux donc donner les explications que je vous ai promises, mesdames et messieurs les députés.

J’ai présenté le budget de la mission « Travail et emploi » en commission élargie. Il se caractérise, en 2014, par une refonte d’envergure des crédits de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il s’agit d’abord, oui, d’une simplification, avec le remplacement de la DGD, la dotation globale de décentralisation, par des ressources dynamiques. C’est très important pour les régions. Lorsque j’étais président de région, j’étais le premier à me plaindre qu’il n’y ait plus aucune ressource nouvelle possible pour les régions : on était au taquet partout ! Eh bien, voici une ressource dynamique, alors que la DGD, de votre temps – pardon de le dire ainsi – comme aujourd’hui, c’est une ressource à la baisse et pas une ressource à la hausse. Nous remplaçons donc cette DGD par des ressources dynamiques pour les régions, dont une partie est d’ailleurs indexée soit sur les bases de la fiscalité locale soit, c’est le cas de la taxe d’apprentissage, sur l’évolution de la masse salariale.

Le processus est plus complexe en ce qui concerne la réforme des aides à l’apprentissage, ICF et crédits d’impôt. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait un financement intégral de la compensation de la sortie de l’ICF, soit 431 millions d’euros, par le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », le fameux CAS FNDMA. Le Gouvernement a toutefois souhaité renouveler en 2014 un effort budgétaire équivalent à celui réalisé en 2013 en faveur du développement de l’apprentissage des régions à partir du compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage.

La compensation repose désormais sur les modalités suivantes.

Tout d’abord, des crédits budgétaires sont financés à partir de la mission « Travail et emploi », pour un montant de 264 millions d’euros en 2014. Ces ressources seront dégagées, j’y ai fait allusion, par redéploiement de 200 millions d’euros à partir des contrats de génération, et dans les conditions que j’ai décrites. Ce n’est pas une baisse de l’effort, c’est un alignement des crédits budgétaires sur l’effort en vue d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.

Ensuite, outre ce redéploiement de 200 millions d’euros à partir des contrats de génération dont le rythme est progressif, il y aura 64 millions d’euros, à partir des exonérations en faveur de l’apprentissage, qui correspondent à un ajustement technique de l’assiette utilisée pour calculer la compensation due à l’ARRCO.

Il y aura aussi une affectation directe de recettes fiscales de TICPE aux régions, prévue pour un montant de 117 millions d’euros en 2014 et gagée, par ailleurs, par un meilleur ciblage du crédit d’impôt apprentissage adopté en première partie, ciblage des formations du CAP au BTS. Je me suis exprimé de manière plus détaillée sur cette réforme et les raisons pour lesquelles elle nous paraît adaptée lors de notre réunion de commission élargie.

Enfin, le fonds de roulement du CAS FNDMA sera mobilisé à hauteur de 50 millions d’euros en 2014.

Cela permet donc de ne pas réduire l’effort de l’État en faveur de l’apprentissage, même si les modalités en sont désormais modifiées. Ce sont les régions qui en auront la complète responsabilité. C’est aussi une simplification : il ne faut pas que plusieurs personnes soient susceptibles d’agir sur le même sujet ; quand une seule autorité est investie de la responsabilité, c’est elle qui a les crédits et c’est elle qui prend les décisions. C’est en cela que c’est une simplification bienvenue, qu’il s’agisse de la formation professionnelle ou de l’apprentissage.