Intervention de Michel Sapin

Nous avons déjà, mesdames et messieurs les députés, abordé cette question assez longuement. On peut être extrêmement ambitieux et vouloir mettre en place plus de formations d’apprentis qu’aujourd’hui, avec cet objectif des 500 000, et, en même temps, essayer d’être le plus sérieux possible du point de vue de l’efficacité de la dépense publique.

Au titre de l’ICF, la même somme est accordée à toute entreprise, quel que soit son niveau, quel que soit son fonctionnement, quel que soit le nombre de personnes concernées. La question était donc de savoir si cela était utile ou non au développement de l’apprentissage. Beaucoup d’études ont été menées. Elles ont démontré – ce n’est pas une démonstration scientifique, mais cela reste fiable – qu’au fond, il n’est pas pertinent d’accorder la même somme à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cela aboutit à une perte d’argent public.

Cela étant posé, il peut toujours y avoir un débat sur le seuil choisi. C’est le principe même des seuils. Nous proposons de fixer le seuil à dix salariés. Les entreprises concernées sont celles de « moins de onze salariés », c’est-à-dire de dix salariés maximum. C’est cette proposition que je défends.

Chacun en est bien conscient : comme aujourd’hui, les régions pourront parfaitement compléter le dispositif. Il existe un dispositif obligatoire, que les régions peuvent ensuite compléter en fonction des situations et selon leur volonté. J’ai moi-même été président de conseil régional : je complétais le dispositif d’ICF en fonction d’un certain nombre de priorités régionales. Par exemple, lorsque je voulais encourager l’occupation de postes d’apprentis par des jeunes filles, dans des filières dont on considère qu’elles sont plutôt destinées aux garçons, j’augmentais l’ICF à un niveau extrêmement élevé. Je crois que cette indemnité était de 2 000 euros lorsqu’il s’agissait d’aider une entreprise à accueillir une jeune fille, ce qu’elle n’aurait pas fait naturellement. D’autres conseils régionaux agissent de la même manière.

La possibilité d’agir ainsi était ouverte ; elle l’est toujours. Je serai clair : les régions peuvent parfaitement, selon leur volonté, mettre en place des dispositifs d’aide aux entreprises qui dépassent dix salariés. Cette aide est obligatoire pour les entreprises de moins de dix salariés, et reste possible pour les autres. Les régions le feront, d’autant plus que – je le rappelle – leurs ressources nouvelles seront des ressources dynamiques. Naguère, jusqu’à cette année, ces ressources étaient la dotation générale de décentralisation, la DGD, qui est plutôt orientée à la baisse. À présent, elles ont des ressources dynamiques. Puisque ces ressources sont dynamiques, elles permettront aux régions de faire plus que jusqu’à présent. Cela concerne, éventuellement, le fait d’aider les entreprises jusqu’à vingt salariés – ce n’est qu’un exemple. Cela relève de la liberté des régions, qui pourront compléter l’obligation posée par cet article. Cette obligation est elle-même compensée par une dotation de l’État, ce qui est obligatoire.