Intervention de Gérard Cherpion

Je ne comprends pas la réponse de notre rapporteur spécial. D’excellents rapports existent, notamment celui de l’IGAS : personne ne le conteste. Mais l’objectif de cet amendement est de disposer en 2015 d’un rapport sur ce qui va se passer d’ici là. Il portera donc sur la mise en place du nouveau dispositif prévu par ce projet de loi, de façon à l’évaluer. Je pense que cette évaluation sera importante, pour savoir comment fonctionne le dispositif.