Intervention de Jeanine Dubié

Comme cela vient d’être rappelé, le dispositif créé en 2005 concerne des exonérations de charges patronales pour des organismes d’intérêt général dont le siège social est situé en ZRR. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2008 a abrogé ce dispositif pour tous les contrats conclus après le 1ernovembre 2007. Aujourd’hui, les bénéficiaires de cette disposition sont des associations loi 1901 qui gèrent des établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.