Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le rapporteur spécial, la mesure relative à la taxe sur les salaires n’était qu’une mesure de justice vis-à-vis des associations. Elle visait à compenser le fait que les établissements commerciaux qui gèrent des maisons de retraite ont accès au CICE, ce qui n’était pas le cas des associations.