Intervention de Philippe Goujon

Laloi du 12 mars 2012, dont j’étais le rapporteur, qui garantissait une protection complète de l’identité en associant dans un fichier administratif empreintes digitales et identité, et qui offrait une sécurisation des transactions effectuées sur internet est aujourd’hui dépourvue des moyens de sa mis en oeuvre.

Alors que le Gouvernement vient d’allonger la durée de validité des titres d’identité à quinze ans, il est plus que jamais indispensable de traiter en amont les risques de fraude et de sécuriser ces documents.

Une récente étude de l’ONDRP révèle que 650 000 ménages ont été victimes d’un débit frauduleux via internet sur leur compte bancaire en 2011. En 2012, 11 661 fraudes aux documents et à l’identité ont été constatées, avec une hausse de près de 2 % pour les faux documents d’identité. 117 642 personnes ont été signalées pour l’utilisation d’au moins deux états civils différents, et selon un sondage CSA de 2012, 400 000 Français se seraient fait voler leur identité en dix ans.

Alors que le phénomène a augmenté de 50 % en quelques années, l’usurpation d’identité, sanctionnée d’un maximum de cinq ans de prison, apparaît moins risquée que d’autres trafics. Vous m’indiquez avoir saisi l’inspection générale de l’administration et vous apprêter, sur la base de ses conclusions, à prendre des décisions.

Monsieur le ministre, allez-vous faire aboutir cette réforme en permettant, par la création d’une base à lien fort, l’association à une identité physique de données biométriques permettant de remonter vers l’usurpateur en cas de détection d’une fraude ? Augmenterez-vous le quantum de la peine afin de le rendre véritablement dissuasif ? Enfin, disposez-vous, à l’heure actuelle, des moyens de suivre cette infraction dans la chaîne pénale ? L’usurpation d’identité est un sujet de préoccupation pour nombre de nos concitoyens.