Intervention de Daniel Boisserie

Cet amendement concerne les beaux baux emphytéotiques administratifs. Les BEA servent à restaurer ou construire des locaux pour les gendarmes. Initialement, cette procédure devait prendre fin au 31 décembre 2007. Le dispositif a été prorogé à trois reprises, à chaque fois pour une durée d’un an. L’article 96 de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011, la LOPPSI, a prolongé ce régime pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2013. Passée cette date, il ne sera donc plus possible de recourir à la procédure du BEA.

Le présent amendement, cosigné par M. Blazy et Mme Mazetier, vise à proroger pour quatre années supplémentaires la procédure relative aux BEA pour les opérations liées aux besoins de la gendarmerie, mais aussi de la police nationale, des services départementaux d’incendie et de secours et de la justice. Il n’y a pas d’autre choix possible que de continuer,…