Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 8 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Sécurités
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :On voit bien que l’objectif fixé par le Président de la République lors de sa campagne, soit un délai six mois incluant le délai de recours devant la CNDA, apparaît hors d’atteinte et même irréaliste – c’est une promesse de plus qui ne sera pas réalisée.
