Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 8 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Sécurités
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La deuxième proposition consisterait à obliger le demandeur à déposer sa demande dans un délai maximal de trois mois.
La troisième consisterait à fusionner l’OFPRA et l’OFII – l’office français de l’immigration et de l’intégration.
La quatrième, liée à la précédente, serait de créer des antennes de l’OFPRA en région.
La cinquième serait que vous affectiez les moyens nécessaires à la réduction des délais. Le précédent gouvernement a augmenté le nombre d’officiers instructeurs de 106 à 162 entre 2007 et 2012. À la cour nationale du droit d’asile, il a quasiment doublé le nombre de rapporteurs en deux ans : de soixante fin 2009, ils sont passés à 135 fin 2011.
Vous n’avez fait bénéficier la cour d’aucun renfort en 2013. Seuls dix recrutements s’ajoutent cette année. Même si des gains de productivité sont réalisés grâce au plan de réorganisation de l’OFPRA, il faudrait des recrutements bien plus importants pour résorber les stocks, ce qui est indispensable pour réduire les délais et, au final, monsieur le ministre, réduire les dépenses d’hébergement et d’accueil des demandeurs.
