Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet avis va porter sur la mobilité étudiante. Les enjeux de l’accueil des étudiants étrangers sont considérables, sur notre territoire comme au-delà de nos frontières. La place et la grandeur de notre pays dans le monde, voilà ce qui se joue avec la mobilité étudiante.

Chacun d’entre nous se souvient de la circulaire du 31 mai 2011, plus connue sous le nom de « circulaire Guéant », qui avait considérablement durci les conditions d’accès au marché du travail des étudiants, à l’issue de leurs études.

Les effets directs de cette circulaire ont été massifs. Pendant sa durée d’application, environ quatre demandes de changement de statut sur cinq ont été refusées par la préfecture de police de Paris, alors qu’auparavant la proportion était inverse. Au niveau national, le taux de refus des autorisations de travail demandées dans le cadre d’un changement de statut a plus que doublé, passant de 20 % à 43 %.

Mais ce texte a eu également des effets indirects considérables. Le nombre d’étudiants étrangers accueillis par la France a chuté de 10 % en 2012. Notre pays, qui était le premier pays non anglophone pour l’accueil des étudiants étrangers, est descendu au cinquième rang mondial. Même l’Allemagne est passée devant nous. Notre image auprès des étudiants internationaux a été fortement dégradée, voire salie. Cette image doit être restaurée. Un premier signal très positif a été envoyé, immédiatement après l’élection présidentielle, par l’abrogation de cette circulaire. Merci, monsieur le ministre de l’intérieur !

D’autres mesures concrètes ont suivi, notamment avec la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a assoupli les conditions d’accès au marché du travail des étudiants ayant obtenu un master. Il convient d’aller plus loin pour que la France retrouve son prestige et reste une destination de choix pour les étudiants. Nous devons nous doter d’une politique d’attractivité universitaire et scientifique ambitieuse.

Je vais évoquer les propositions concrètes les plus significatives de mon rapport. Il convient tout d’abord de faciliter les démarches des étudiants souhaitant venir étudier en France. Sur ce point, il faudrait rétablir la motivation des refus de visas de long séjour étudiants et scientifiques, qui a été supprimée en 2003.

Il serait également utile d’allonger la durée de validité maximale des visas de long séjour valant titre de séjour de quelques mois, afin qu’elle couvre systématiquement la période de réinscription universitaire : certains étudiants ne retournent pas dans leur pays parce qu’ils ont peur de ne pas revenir.

Le second axe de réforme devrait viser à simplifier et à alléger les formalités que doivent accomplir les étudiants étrangers une fois admis en France. L’ouverture de guichets uniques dans certains départements, qui permettent aux étudiants de déposer leur demande de titre de séjour dans leur université, sans avoir à se déplacer en préfecture, est à cet égard extrêmement positive, comme j’ai pu le constater à Rennes. Leur généralisation me semble hautement souhaitable.

Quant à la visite médicale obligatoire que doivent effectuer les étudiants auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ne serait-il pas plus simple qu’elle puisse avoir lieu auprès d’un médecin de ville ou des services universitaires de médecine préventive des CROUS ?

Par ailleurs, il serait souhaitable que les titres de séjour pluriannuels soient étendus aux étudiants suivant un cursus de niveau licence, à l’issue de leur première année d’études. Cela ferait économiser les temps de passage en préfecture.

Le troisième axe de réforme vise à attirer les étudiants les plus investis en leur offrant des perspectives à l’issue de leurs études. Des assouplissements ont déjà été opérés sur ce point par la loi dite « Fioraso ». Ne serait-il pas possible d’aller plus loin, d’abord en supprimant le délai de quatre mois imposé aux étudiants pour déposer leur demande d’autorisation provisoire de séjour, ensuite en supprimant l’opposabilité de la situation de l’emploi pour les étudiants étrangers titulaires d’un master, sans les obliger à passer par une autorisation provisoire de séjour ? Ce serait une simplification bienvenue.

Je me félicite, monsieur le ministre, que vous ayez accueilli favorablement ces propositions lors de l’examen des crédits de la mission en commission élargie.

J’y vois une volonté et une méthode politiques : celle de refuser les amalgames pour défendre sans fard et avec détermination une vision stratégique de notre nation. Prononcer le mot « étranger » n’est pas faire naître un fantasme, instiller de la peur, user d’une facilité de langage, abuser d’un tremplin vers la démagogie. Être étranger, c’est un statut. Lui donner droits et obligations qui lui reviennent c’est écrire le mot France en lettres de noblesse.

Enfin, je rappelle que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».