Intervention de Olivier Falorni

Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, il n’y a pas de politique d’intégration républicaine réussie – c’est notre objectif partagé – sans une politique d’immigration pragmatique, ferme, cohérente et humaine. C’est la politique du Gouvernement et nous la soutenons.

La mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l’État destinés à maîtriser, organiser et accompagner par la politique d’intégration l’immigration légale et à lutter contre l’immigration illégale, ainsi qu’à garantir l’exercice du droit constitutionnel d’asile.

La question de l’exercice du droit d’asile étant particulièrement d’actualité, vous me permettrez, monsieur le ministre de l’intérieur, de concentrer mon intervention sur ce lourd défi qui est lancé à la France. Pas plus aujourd’hui qu’hier notre pays n’a vocation à accueillir toute la misère du monde, mais la France est et doit rester la terre de refuge des opprimés, de ceux qui sont menacés dans leur intégrité, de ceux qui subissent le joug d’un État dictatorial, et qui répondent ainsi aux critères de l’asile.

Dotée de 503 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, l’action no 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » augmente de 0,5 % par rapport à l’année dernière, sachant qu’elle avait connu une augmentation de 22,5 % entre 2012 et 2013. Cette action consomme 85 % des crédits du programme. Cette dotation peut donc être considérée comme satisfaisante, même si l’évolution de la demande d’asile, aléatoire, mais en hausse constante depuis six ans, influe inévitablement sur la qualité du système d’accueil. Le cap des 70 000 devrait être atteint l’année prochaine, après que plus de 61 000 demandes ont été enregistrées l’année dernière.

La France est désormais passée au second rang des pays destinataires en Europe, après l’Allemagne. Comme le rappelle notre rapporteur spécial, les flux sont nettement influencés par les modifications apportées à la liste des pays d’origine sûre. Il convient absolument, lorsque cette liste est modifiée, de s’assurer juridiquement qu’aucun risque d’invalidation par le Conseil d’État ne vienne replacer le pays concerné en tête des pays de provenance des demandeurs d’asile.

Face à cet alourdissement des besoins, les moyens pour y répondre, s’ils ont été progressivement renforcés, doivent encore être accrus, en attendant les conclusions imminentes de la concertation que vous avez lancée avec nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard, et la réforme du droit d’asile que vous avez annoncée, pour une adoption courant 2014.

La transposition de la directive européenne « Procédures » à compter de 2015, qui prévoit de rehausser les normes minimales en matière d’accueil des demandeurs et de procédure d’examen des demandes d’asile, et qui enjoint la présence d’un conseil auprès du demandeur d’asile, est à placer dans cette perspective.

Les dotations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2014 traduisent parfaitement les choix du Président de la République : réduction des délais d’instruction des demandes d’asile – un impératif, ne serait-ce que pour traiter les dossiers en instance, plus de 24 000 au 1erjanvier 2013 ; rénovation du dispositif d’accueil des demandeurs à travers un meilleur mode d’hébergement.

La réduction des délais de traitement, de l’instruction devant l’OFPRA à l’appel devant la Cour nationale du droit d’asile, l’objectif de ramener à six mois le délai devant la CNDA au lieu d’environ dix mois aujourd’hui – correspondant à l’objectif de ramener le délai global de traitement à neuf mois en 2015 – permettra par ailleurs d’améliorer le taux de rotation des places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et donc d’améliorer leurs conditions d’hébergement. L’augmentation de 7,5 % de la ligne de financement des CADA est appréciable, d’autant plus qu’il faut privilégier le placement en CADA par rapport à l’hébergement d’urgence, précaire et coûteux. Deux mille places nouvelles en CADA sont prévues dans ce budget, après mille places nouvelles en 2013. Il faut continuer dans cette voie et persévérer dans celle d’une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile.

Cependant, il est nécessaire de lutter contre le détournement de la procédure d’asile, lequel est alimenté par l’allongement des délais - que vous comptez réduire - et la hausse des dépenses d’hébergement - que vous voulez freiner -, détournement souligné par notre rapporteur pour avis de la commission des lois.

Cohérence, volontarisme, réalisme et pragmatisme, fermeté et humanité, telle est votre politique, monsieur le ministre, celle-là même qui permet de combattre le racisme et la haine. Elle se traduit logiquement dans votre budget, que nous soutiendrons avec détermination.