Intervention de Elisabeth Pochon

Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les parlementaires, la mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l’État pour maîtriser, organiser et accompagner l’immigration légale par la politique d’intégration, lutter contre l’immigration irrégulière et garantir le droit d’asile. Elle se compose de deux programmes budgétaires, « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité ».

Par rapport à la loi de finances pour 2013, le budget global de la mission diminue légèrement. S’il en est de même des crédits du programme 303, « Immigration et asile », un effort financier est consenti avec une dotation en hausse de 0,5 % afin de garantir l’exercice du droit d’asile.

Le budget général montre pourtant que la demande d’asile est en forte hausse pour la sixième année consécutive. Cette situation récurrente et préoccupante depuis 2008 entraîne une dégradation des délais de traitement des demandes d’asile et met à mal les conditions d’accueil des demandeurs ainsi que les finances de l’État. La longueur des procédures fait perdre leur sens aux décisions de justice. Tous les voyants sont au rouge : délai, saturation d’hébergements, inflation du budget consacré à l’allocation temporaire d’asile.

Notre système d’asile ne fonctionne plus, il faut le reconnaître pour le sauver et le garantir. Il relève de notre responsabilité de ne pas le laisser péricliter.

Cette année encore, les dotations budgétaires traduisent le cap fixé par le Président de la République avec trois missions majeures à réussir : la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile, la rénovation du dispositif d’accueil en privilégiant l’hébergement pérenne, l’intégration de nouvelles normes européennes dans les procédures.

Monsieur le ministre, la majorité est attentive au travail en amont et en profondeur que vous avez initié pour la rénovation des procédures d’asile : premièrement, la signature d’un contrat d’objectif avec l’OFPRA : cet établissement public, avec l’accord de ses syndicats, a entrepris de se réformer et de rénover ses procédures et s’est engagé à améliorer les délais tout en se fixant pour objectif d’assurer un traitement plus adapté des demandes tout en mettant fin à la précarisation de ses personnels, source de pertes de savoir-faire très préjudiciables à l’efficacité de leur travail et de défaillances en cascades sur l’hébergement, l’accompagnement et les coûts sans satisfaire personne ; deuxièmement, la concertation parallèlement menée par deux parlementaires qui devrait faire aboutir une réforme essentielle et responsable du droit d’asile. Cette méthode signe la vraie rupture avec la brutalité de celles du quinquennat précédent.