Intervention de Ségolène Neuville

Réunion du 6 novembre 2013 à 16h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSégolène Neuville :

La prostitution n'est pas seulement un problème français. Or, la proposition de loi ne prévoit pas d'extraterritorialité de la contravention pour les acheteurs de sexe. Pour l'obtenir, il faudrait que l'infraction devienne un délit, qui pourrait n'être puni que d'une amende. Sinon, si les clients des prostituées sont sanctionnés par une contravention, on nous reprochera de favoriser l'ouverture de bordels à nos frontières pour les clients français. Pour éviter cet écueil, il faudrait donc instaurer l'extraterritorialité. Qu'en pensez-vous ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion